notaire à [Localité 23] Jugement Rendu le 01 Juillet 2024 ENTRE : Monsieur [I] [Z] [P] [W], né le [Date naissance 19] 1941 à [Localité 22], demeurant [Adresse 16] représenté par Maître Fabienne FENART

S’il fait partir, je le ferai pour mon bien. Je préfère être légalement sur le territoire.

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je vais respecter la decision prise par vous, j’ai compris , je sais que je dois quitter la France, je ne savais pas que j’avais cette interdiction, je ferai tout

CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230 NOUS, Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, Vu l'assignation délivrée le 28 février

CHAPUIS, Juge, assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière DEBATS A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 février

, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2024, date indiquée à l’issue des débats.

été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 01 JUILLET 2025 € € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 19 et 25 février

Si vous préférez que je parte du pays, je le ferais. Observations de l’avocat : ont été communiqués une attestation d’hébergement concerant M.

- JUGER que Monsieur [S] est prescrit dans ses demandes, qui sont atteintes de prescriptions quinquennales le 10 janvier 2021 pour le premier versement allégué du 10 janvier 2016, puis du 27 février

Du 02 février 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 23/03324 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKJM [O] [P] C/ [J] [N] - Expéditions et FE délivrées à SELARL ARIANE Le 02/02/2024

Par acte d'huissier du 13 février 2020, l'acquéreur a été vainement sommé de comparaître le 28 février suivant en l'étude du notaire rédacteur, aux fins de régularisation de l'acte authentique de vente

Le 18 février 2015, la société Sogefinancement a signifié à M. [B] cette ordonnance. Le 30 mars 2015, la décision a été revêtue de la formule exécutoire.

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, CONSTATONS le désistement

lors du prononcé par mise à disposition LES PARTIES : DEMANDEUR MANPOWER FRANCE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC

2020, avec intérêts contractuels à compter du 10 février 2020, - Débouter le CREDIT LOGEMENT de toutes ses demandes fondées sur la quittance subrogative en date du 11 février 2020, - Condamner le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00236 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNWF NAC : 56B 0A JUGEMENT Du : 19 Mai

Alléguant de désordres quant aux travaux ainsi réalisés, les époux [B] ont, par acte de commissaire de justice du 1er février 2021, fait assigner la SARL CENTRE FUNERAIRE FERRAND-FORGEAS devant le juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00902 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLCA NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai