Mme [A] [G], représentée par son avocat, soutient ses conclusions selon lesquelles elle demande de : -dire et juger que la clause pénale est réputée non écrite, et en conséquence de débouter la SCI de

après la délivrance du commandement de payer ; - d'ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, avec le concours de la force publique, si besoin, et d'un serrurier ; - juger

suspensive du prononcé du divorce si l'époux acquiesce à la proposition formulée ou qu'un accord est trouvé ; Désigner au besoin un Notaire pour dresser l'acte constatant le partage ou, dresser un projet

Le preneur ne justifie donc pas de l’impossibilité de jouir des lieux jusqu’au 7 novembre 2022.

conditions du bail étant reconduites, sous réserve de leur adaptation rédactionnelle et juridique aux dispositions de la loi du 18juin 2014, et de son décret d'application du 3 novembre suivant ; - JUGER

n’y avoir lieu à indexation annuelle de l’indemnité d’occupation ; - Juger n’y avoir lieu à intérêt de retard sur l’indemnité d’occupation ; - Juger n’y avoir lieu au paiement par la société IRAN AIR

se trouve également être, au moment de la vente, preneur à bail de l’ensemble des locaux commerciaux de l’immeuble mis en vente.

DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Monsieur [Y] [F] a constitué une société dénommée " CHEZ JULES ", dont il assurait la gérance. Cette société est devenue titulaire du bail commercial.

Aux termes de cette cession de fonds de commerce, il a été convenu que le local mis à disposition du preneur, a été loué à l’usage de « salon de beauté onglerie manucure épilation ».

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 24/09326 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE2Y N° minute : 25/ du 03 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [V] C/ [Z] Copie exécutoire délivrée à Me Julie

Civile Cab. 3 ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU 09 JANVIER 2025 N° RG 24/07774 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BN Copie exécutoire à : - Me Julie DRECHSLER - Me Xavier METZGER

par Me Camille BOUHELIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2116 DEFENDEUR : Monsieur [Y] [D] [W] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Julie

barreau de POITIERS, postulant, et Me Céline LEBOURG, avocat au barreau de DIEPPE, plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Amandine FRANGEUL le à Me Julie

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

dès que les fonds propres du preneur seront supérieurs à 60.000 €, payable annuellement au plus tard le 30 avril de chaque année, avec indexation annuelle sur l’ILC.

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 août 2025 par la PREFETE

son gérant en exercice, recevable et bien fondée en ses demandes ; - Juger que M.

que le loyer fixé portera intérêt au taux légal conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil, de plein droit à compter de l’exploit introductif d'instance, DIRE ET JUGER que