[D], feue Mme [B] [D], décédée le [Date décès 3] 2020, aurait légué notamment les biens meubles litigieux à M. [Y] [D], fils des époux [D].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expulsion Monsieur [C] [X] produit un acte notarié du 26 octobre 2022 établissant qu'il s'est vu léguer par Monsieur [B] [D] le bien occupé par Monsieur [E] [Y]

Maître Michel BENEZRA de la SELEURL BENEZRA-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C2266 DEFENDERESSES La Société BPCE IARD [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU

DENTAIRE DE [Localité 7], CAISSE PRIMAIRE DES HAUTS DE SEINE -CPAM DES HAUTS DE SEINE DEMANDERESSE Madame [Y] [I] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU

Par codicilles des 20 mai 2011 et 27 avril 2017, il lui avait également légué divers comptes au sein de l’établissement bancaire [11].

[J] [V] a légué l’ensemble de ses biens immobiliers ainsi que son entreprise à ses cinq enfants en parts égales ; que dans le cadre des opérations de partage, les héritiers ont appris que la société [V

de monsieur [J] [A], née le [Date naissance 3] 1929, est décédée à [Localité 12] le [Date décès 5] 2017, en l’état d’un testament olographe en date du 2 avril 2001, aux termes duquel elle a indiqué léguer

Par ailleurs, la Société des Grands Projets produit en pièce N°11 un récépissé de consignation du montant de 600 924 € correspondant au total des indemnités fixées par le juge de l’expropriation, leque

Ainsi que le relève l’ARHOPH, si le légataire acquiert la propriété du bien légué dès l’ouverture de la succession, les droits y afférant ne lui sont intégralement transférés que sous réserve de la délivrance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Tanguy LETU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique VIOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23

Il a rédigé un testament authentique en date du 05 mars 2020, dans lequel il a légué à Mme [T] [L] le droit d’usage et d’habitation de sa résidence principale, située [Adresse 10] à [Localité 15].

DEFENDERESSE Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 9] représenté par son syndic en exercice, la SARL PICKERING REAL ESTATE [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Tanguy LETU

A cet égard, Mme [S] fait état d’un préjudice à la mois matériel (impossibilité de prendre en charge la gestion des biens légués depuis plus d’un an), moral (tracas et anxiété liés à la multiplication

QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d’assureur de la société PROJET [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de REIMS

Monsieur [HO] fait valoir que Madame [Z] [HO] a souhaité léguer sa maison d’habitation à sa nièce [I] [HO] alors âgée de 11 ans et sa volonté ressort du testament contesté à tort par les requérants ; que

Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDERESSE Société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU

Enfin, elle sollicite la caducité du codicille rédigé le 3 février 2006 dans lequel le défunt déclare léguer la totalité de la quotité disponible de ses biens à sa nièce [C] [H].

Ils concluent que l’indemnité de réduction devra être déterminée conformément aux dispositions de l’article 924-2 du code civil, c'est-à-dire d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du

DB3Z-W-B7G-GGJY EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [P] [V] épouse [S] et Monsieur [I] [D], [L] [S] ont contracté mariage le 19 octobre 1984 par devant l'officier d'état civil de la commune de LA-CHALOUPE-SAINT-LEU

Par testament olographe du 8 octobre 2011, il avait légué à ses deux filles la quotité disponible de ses biens mobiliers et immobiliers, légué à son fils la réserve héréditaire et désigné sa fille Madame