PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, et Taanlimi BENALI,Greffier.

Il convient en conséquence de constater que l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail à compter du 10 juin 2023 et la résiliation de plein droit du bail depuis cette date.

N° RG 24/04710 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLNV Minute : 24/00782 Monsieur [J] [V] Représentant : Maître Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocats au barreau de MELUN

Sur la demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail portant sur le stationnement P 105 Il est constant que la résiliation d’un bail verbal ne peut qu’être prononcée par le juge du fond.

MATTELYA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

[X] [F] par commissaire de justice, et ce plus de six mois avant la date d’échéance du bail (1er décembre 2024).

[C] [B] a donné à bail à M.

[V] [Y] né le 08 Avril 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mai 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE La société anonyme d’habitations à loyers modérés SEQUENS a donné à bail à Monsieur [R] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2]) par contrat en date du

[R] [M] a donné à bail à M.

La durée du bail est fixée à neuf années et le point de départ de la durée du bail est le 1er novembre 2018.

[G] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 3 275,63 euros en principal au titre des loyers et charges impayés.

Représentée par Me Elisabeth MENARD, avocat de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au Barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 07 Février 2024 reçu au greffe le 09 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

Minute 26- Jugement du : 26 mai 2026 La présente décision est prononcée le 26 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Mélanie

COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie

d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : Monsieur [R] [Z] [F] [H] né le 31 Octobre 1984 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan

En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail est recevable.

Représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat de la SCP MENARD, WEILLER, avocats au Barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 19 Février 2024 reçu au greffe le 19 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie