dispensée de comparution partie intervenante Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

MAAF ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Raphaël CROON, avocat au barreau de REIMS S.A JURIDICA [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de

TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0001 C/ DEFENDEURS Madame [D] [W] EPOUSE [H] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de : Facture de la SAS HOME PLUS ;Acte notarié avec diagnostics ;Facture de BRICO DEPOT concernant l’achat d’un poêle à pellet AUBRAC

Madame [D] et Monsieur [C] font valoir que Monsieur [N] aurait entrepris de " piocher avec une pelle mécanique dans le muret " séparatif " pour en extraire des pierres " qui seraient entreposées sur son

[B] pour des travaux de voirie et d’assainissement sont importantes et qu’il utilisait régulièrement des perforateurs bétons adaptés sur l’arbre de flexion de la pelle.

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [7] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [7] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [L] [D] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Adresse 2] non comparante, non représentée Composition du Tribunal Président : Monsieur Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié: Madame [C] PERRET

[R] [G], muni d’un pouvoir spécial Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Localité 5] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

RE F E R E N° Du 03 Avril 2026 N° RG 25/00808 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3VR 54Z c par le RPVA le à Me Mikaël BONTE, Me Vincent LAHALLE, Me Sandra PELLEN - copie dossier - 2 copies service

en ce compris communication auprès des utilisateurs, - Demande d’autorisation de voirie, - Consignation du réseau, - Dépose du coffret, - Calfeutrements successifs soignés de l’ensemble des pénétrations

Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALDE DE CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE C/ [J] [W] épouse [E], [C] [D] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL C.A.B. la SELARL LLAMAS-PELOTTE

Portalis DB2H-W-B7H-YMEN Jugement du 01 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 Me Philippe PERRET-BESSIERE