ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX

ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 22 mars 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 octobre 2024.

Par lettre du 25 septembre 2024 EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par lettre du 25 octobre 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).  

Par lettre du 3 octobre 2024 EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

En date du 6 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

clause résolutoire d’avoir à payer la somme globale de 3 373, 58 €, en ce compris le coût du commandement d’un montant de 153, 58 €, au titre l’arriéré des loyers et charges impayés au 14 mars 2025, la CCAPEX

procédure de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût de commandement de payer, des notifications à la préfecture et à la CCAPEX

principale :   L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la  Préfecture du département, et le commandement de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX

RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Laurent BOIVIN, Me Yann CHELIN, Me David COLLIN, Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE, Me Aurélie GRENARD, Me Philippe LE GOFF, Me Christophe LHERMITTE, Me Emmanuel PELTIER

RE F E R E N° Du 19 Juillet 2024 N° RG 24/00246 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4DM 54G c par le RPVA le à Me David COLLIN, Me Emmanuel PELTIER - copie dossier - 2 copies service expertises

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00907 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVQ6 50D c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me David COLLIN, Me Emmanuel PELTIER - copie dossier - 2 copies

[O] [W] justifie avoir saisi la CCAPEX le 19 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-

Par notification électronique du 26 mai 2025, la SA URBAVILEO a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 28 septembre 2023 la SAS FONCIERE CRONOS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine CAPES

Sur la notification à la CCAPEX L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son alinéa 4 que « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption

délivrance de l’assignation, Madame [J] [W] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer (87.61 €) et de l’assignation (38.51 €), des notifications à la préfecture et à la CCAPEX