Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 _________________________

CM BOIS 44 (RCS Nantes N°797832532), dont le siège social est sis [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L.

_________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [X] [I], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur

MAISON BAGARRE (RCS NANTES n° 895 295 160), dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.

_________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618 44036 NANTES CEDEX 01 représentée par Madame [J] [I], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS

_________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES représenté par Madame [G] [O], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [J] [U]

__________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [D] [H], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur

ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.A.S.

_________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Maître Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître

DONADA (RCS NANTES B 489 287 367), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE

de l’indemnité d’éviction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL KACERTIS - 271 la SELARL SIMON ASSOCIES la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Le bail étant arrivé à son terme, la SCI CHEVAT 15 a fait délivrer à la SAS DIB NAILS, par exploit du 3 avril 2023, une sommation de quitter les lieux dans un délai de 48 heures.

assisté de Maître Stéphane VALLEE, avocat au barreau de NANTES Madame [V] [D] [K] Bâtiment B Rez de Chaussée 14 Rue de la Distillerie 44000 NANTES non comparante Madame [U] [G] [P] [X] 9 Avenue du Coche

Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 02 Octobre 2025 _________________________

au palais de justice à Nantes le 03 Avril 2024.

TK CHATEAU LE SAZ (RCS NANTES n°830 350 302), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Camilla RUT, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : SARLU LESCOUR

désiré LAGUOUE, avocat au barreau de NANTES M.

GVS (RCS NANTES n°484 610 076), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE

SG LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 24/04090 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJL Société CAP 22 Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°453 031 437 C/ S.D.C. [5] [Adresse 2] A [Localité 7]

2] [Localité 3] représenté par son Syndic le Cabinet ROMEFORT IMMOBILIER Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES M.