Le créancier poursuivant a également fait dénoncer au créancier inscrit le commandement de payer valant saisie valant assignation à comparaître par acte de la SARL Réflex du 07 février 2023.

Par acte authentique en date du 08 décembre 2015, la SNC ALTAREA COGEDIM [Adresse 6] a vendu en l'état futur d'achèvement l'ensemble immobilier à la SCI IMEFA CENT CINQUANTE SEPT, devenue la SCI VILLEURBANNE

Le contrat de vente n’a pas été signé sous forme d’acte authentique.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond Suivant acte authentique contenant promesse de vente, en date du 9 juin 2022, Monsieur [M] [K], promettant, a conféré à la SAS MDB Promotion, bénéficiaire, la faculté

ce prêt ayant été porté à 295.000 euros, sans que les requérantes n’aient connaissance des raisons de cette augmentation du montant du prêt, * copie intégrale des factures de travaux qui ont justifié le

Il est constant que la signature de l’acte authentique définitif de vente n’est pas intervenue avant l’expiration du délai de la promesse de vente le 10 octobre 2025.

de leurs protestations et réserves à la mesure d'expertise judiciaire laquelle sera ordonnée aux frais avancés des requérants, à ce que celle-ci soit limitée aux désordres non visés dans l'acte authentique

Par acte authentique en date du 28 juin 2023, l'établissement public Habitat et Métropole a acquis de l'indivision [F] [W] un lot immobilier dont le garage situé [Adresse 4].

Elle soutient que le titre de propriété résultant d’un acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux et que la valeur probante de cet acte notarié, alliée à la publicité foncière, emporte la preuve

à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte

[R] [H] aux dispositions de l’acte de donation-partagemaintenir l’instance à l’égard de M. [R] [H] constater l’augmentation de sa dette à hauteur de la somme de 22.800 euroscondamner M.

Par acte authentique reçu le 23 décembre 2014 par Me [F] [H], notaire à [Localité 6] (37), la S.A. Le Crédit Lyonnais a consenti à M.

Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

Cet engagement est d’ailleurs mentionné dans l’acte authentique de vente passé entre les demandeurs et madame [O].

Or, en vertu de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Or, en vertu de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

[V] dont le siège social est [Adresse 2] représentés par Maître Marc PETITJEAN, avocat au barreau d’AURILLAC EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 mai 2014, M [K] [Y] a donné à bail à

Il appartient au requérant l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Par acte du 25 novembre 2025, Madame [Z] [B] a fait assigner Madame [A] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’audience du 03 février 2026 sur

Finalement, Monsieur [I] [C] et Madame [A] [N] ont fait l’acquisition de ce bien suivant acte authentique du 24 mai 2022.