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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6864389f0bb2f8a66ca63fdd
1 juillet 2025
: [E] [U]-[G] c/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES Grosse délivrée à Me Cyril OFFENBACH Expédition
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2692
17 juillet 2024
Monsieur [X] [S] s'est rapproché du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) aux fins d'organisation d'une expertise médicale et d'allocation d'une provision.
Chambre 6/Section 3
67f412ee4e0040aa3735bf35
7 avril 2025
Sur la garantie de la SAM SMABTP En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité
Droit commun
6a15e65ecdc6046d47057e14
26 mai 2026
Selon l’article L. 112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur au 1er juillet 1994, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758cef
15 octobre 2024
en son appel en garantie. - condamner en conséquence la société Helios et son assureur BPCE à la garantir de toute condamnation en principal, intérêts, frais et accessoires pouvant être prononcée à son
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a97a
2 juillet 2024
Elles ajoutent qu’à supposer que leur action doivent être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs, les garanties légales obligatoires des assureurs seraient mobilisables
Quatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace0
9 juillet 2024
Dans ses conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 15 mai 2024, les consorts [T] demandent, sur le fondement de l’article L 113-2 du code des assurances, au juge de la mise en état de: A
7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
Elles sollicitent l’application de la garantie de la société AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’action directe prévue à l ‘article L.124-3 du code des assurances.
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
obligatoires, telle la garantie de livraison ; que M.
2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
13 janvier 2025
entrant dans le champ de l’assurance collective obligatoire de responsabilité civile professionnelle des garanties financières négociées par la Chambre des Indépendants du Patrimoine (CIP) auprès de COVEA
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ae6
Sur la garantie de l’assureur Aux termes de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile
Référés Cabinet 2
6a0e0923cdc6046d475a5c6c
20 mai 2026
DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 4][Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal , représenté par Maître Diane DELCOURT de
2ème Chambre Construction
697b63becdc6046d471ca740
6 janvier 2026
d’assurance et en l’occurrence à Monsieur [H] et aux sociétés MMA ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD dans le cadre de leurs appels en garantie, étant rappelé que les époux [I] n’ont pas exercé d’action
Référés Cabinet 1
668838ac342d338c20d30de1
1 juillet 2024
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est intervenu volontairement à la présente procédure.
Chambre 21
658c74032c4a0d96dc203e83
20 décembre 2023
, dire que la société GAN ASSURANCES est fondée à opposer à l’ONIAM les dispositions et limites de la police d’assurance et notamment le plafond de garantie ; - condamner l’ONIAM à lui payer la somme de
668838af342d338c20d30e23
Dans le cadre d’un règlement amiable du litige, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a versé une provision de 1 000 € à Madame [N] [G] et a organisé une expertise médicale
19ème chambre civile
65c3da28c432ce7d11a7069c
23 janvier 2024
, le FGAO sollicite du juge de la mise en état : Donner acte au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O) de ce qu’il s’en rapporte à justice sur le bien-fondé de l’exception
Chambre des Référés
65a6dca747251e2b242563ea
La société d'assurance mutuelle BRESSE BUGEY a formé protestations et réserves sur la demande d'expertise notamment quant à la mobilisation de ses garanties au titre de la police d'assurance souscrite
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5a
24 janvier 2024
la société SERENIS ASSURANCES à revoir sa position de non garantie.
67eee30fb848dd6814c62189
3 avril 2025
DE GARANTIE des assurances obligatoires.
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