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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
6a189969cdc6046d47485237
20 mai 2026
[Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée LA REDOUTE réf : 48212975924/LF3R67F1C1 [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée SIP [Localité 6] réf : [Z] 1798510095116 [Adresse
MEE Civil Contentieux
69d82976cdc6046d47b2e713
7 avril 2026
[J] ayant réalisé l’extension qualifiée d’ouvrage, il a acquis la qualité de professionnel de la construction et était donc présumé connaitre les imperfections, vices et non-conformités de son ouvrage.
Surendettement
670d6106d1ffbed0eed8e5c9
14 octobre 2024
Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur
REFERES 2ème Section
66103ce6c9ea95b316fdf60e
5 avril 2024
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
66103ceac9ea95b316fdf70f
Rendue le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 Février 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d60169a5863c4002a8
1 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 21/00260 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HKW4
Service des référés
6706c995f1d01e3c86f08476
8 octobre 2024
AXA FRANCE IARD [Adresse 9] [Localité 17] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 04 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente, assistée de
660c4d251ff97dabd6b86160
2 avril 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Chambre 22 / Proxi surdt
6646490e2ca89df237e23129
26 avril 2024
65d4f7d6157826b344596d25
29 janvier 2024
TPX MLJ CG FOND
697b93cbcdc6046d47243b93
13 janvier 2026
GARAGE MH AUTOMOBILE exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 L’AN DEUX MIL VINGT
67f58786bbf04ef7857c1133
8 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG
69d7f331cdc6046d47aea14a
Enfin, elle demande que la MSA soit condamnée au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
662fe5b6b89538338ecde575
29 avril 2024
] [Localité 16] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 20 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
6682ef2bd7288dcb2a015ac9
1 juillet 2024
Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 03 Juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
67a3d1997fb573af316095e3
9 janvier 2025
conteste cette imputabilité de rapporter la preuve d'une cause étrangère.
TPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10948f
8 juillet 2025
4] [Localité 14] non comparante, ni représentée [35] [Adresse 9] [Adresse 31] [Localité 20] non comparante, ni représentée TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES [Adresse 1] [Localité 21] non comparante, ni
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
19 mai 2026
En application des textes sus visés, il incombe à l'acheteur exerçant l'une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu'il a achetée.
68700105b8daa57c7f667b6b
7 juillet 2025
662fe5dbb89538338ecde99b
MAF [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante et non constituée S.A.
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