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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f80344
4 avril 2025
4 avril 2025
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officielleCABINET 1
6985f94bcdc6046d47338a15
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 27 novembre 2024, Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET 1
6985fd1fcdc6046d4733e5b3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 10 juin 2025, Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
6610419ac9ea95b316fe1ceb
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/39396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FKP N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 05 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
237 et 238 du code civil.
Source officielleCabinet 9
673ba51a5437666d8627487a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2023, Monsieur [I] a fait assigner Madame [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910cca3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
237 et 238 du Code civil, Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil respectifs des époux, Débouter Madame [B] [O] de sa demande au titre de la prestation compensatoire
Source officielleChambre famille CAB 1
69a28fa2cdc6046d4702548e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
237, 238 du Code Civil de : Monsieur [A] [Z] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] ([Q]) ET DE Madame [M] [W] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (38) mariés le [Date mariage 1]
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29111cdc6046d47026fdd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
237, 238 du Code Civil de : Monsieur [Y] [J] [I] [L] [V] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (13) ET DE Madame [C] [N] [O] [K] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (VENEZUELA) mariés
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29397cdc6046d4702a4e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
date du 15 Mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2971ccdc6046d4702ea99
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en date du11 février 2025 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code
Source officielleChambre de la famille
68ecddef0da7cb996dbb68ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, REJETTE la demande en divorce présentée
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b4bbf04ef7857c1680
2 avril 2025
2 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03335
Source officielle3ème Ch.section A
65eb6823e2958c07e91d3a69
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 08 Janvier 2024 N° RG 22/06557 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4A3
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte transmis aux autorités compétentes le 18 avril 2023, Madame [Z] [D] a fait assigner Monsieur [X] [T] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c390
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte du 13 juin 2023, Monsieur [L] [P] a fait assigner Madame [G] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales
Source officielleCABINET 1
6985f9fdcdc6046d47339a44
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 17 avril 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 novembre 2023, Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET 1
6985fc99cdc6046d4733da95
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la loi, Vu l’assignation en divorce du 21 février 2024, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2024, Vu l’ordonnance de radiation du 2 juillet 2024, Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET 1
6985fca9cdc6046d4733dbbe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
loi, Vu l’assignation en divorce du 15 novembre 2024, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 14 janvier 2025, Vu l’ordonnance de radiation du 1er avril 2025, Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET 1
6985fd4fcdc6046d4733e9ba
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du 2 avril 2024, Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [R] [O] et de Monsieur [N] [P] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Prononce, sur le fondement des articles
Source officiellePage 9 sur 618