MOTIFS 1 Sur la recevabilité de la demande et l’ouverture des opérations de partage En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

MOTIFS Vu l'article 472 du code de procédure civile, 1/ Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.”

841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ; COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ; Avant-dire droit sur les demandes

786 du code de procédure civile.

[G] [P] [Z] L’article 858 du code civil dispose que le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.

778 du code civil.

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

699 du code de procédure civile.

815 et suivants et 840 et suivants du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision des intérêts

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;le juge commis est juge conciliateur

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1374 du code de procédure civile.

Les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile seront donc rejetées.