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1 671 résultats pour « article L.223-7 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d3a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle ajoute que les termes de comparaison doivent répondre aux exigences de l’article R. 145-7 du code de commerce et suggère un prix unitaire de 775 €/ m2p, outre diverses majorations (5 % clause de

Source officielle

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TJ

Service des Criées

670d743a64f81b1bb311808b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Adresse 5] [Localité 15] Comparant CREANCIER INSCRIT Syndicat des copropriétaires de la Résidence [21] 221 & 222 sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son syndic la société FONCIA

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643af80bb2f8a66ca64649

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

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TJ

Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d27

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7c2d33109fd079b8777

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant jugement du 7 mars 2025, sur le fondement de l’article L.622-21 du code de commerce, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats.

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

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TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance

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TJ

5ème chambre 2ème section

66158791db5098996d5ad6a2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le 6 novembre 2023, la société MACIF, demande : Vu l’article L641-10 du code de commerce, Vu l’article L641-11-1 du code de commerce, - juger irrecevables les demandes de condamnation au profit de

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TJ

EXPROPRIATIONS

66fc38d92416523b9957ff6b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La FAB a demandé au juge de l’expropriation de fixer les indemnités provisionnelles à l’issue du transport, en application de l’article R. 232-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

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TJ

18° chambre 1ère section

660c4d2e1ff97dabd6b86261

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

et 0058-03 appt 225 S.C.I.

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TJ

Chambre 1/Section 5

686816dc4965b5d9df31298b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R. 221-30, R. 221-40 du code des procédures civiles d'exécution, - l'autoriser à s'exonérer de l'article L. 412-1 afin de lui permettre de reprendre les lieux au plus vite, ce d'autant plus que le locataire

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TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -

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TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

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TJ

Service des référés

697cf5a6cdc6046d474c2598

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

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TJ

Saisies Immobilières

66883e89342d338c20d39e33

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 18] En vertu d’un bordereau

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TJ

Référés Civil

68e581440e2901d10fa5a9e3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le président du tribunal judiciaire de Grasse, afin de voir : Vu les articles 10, 10-1, 18, 19, 19-1, 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 36 et 45-1 du décret n° 67-223 du 17

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TJ

Chambre des référés

668c1596894f7f4d2e02ec86

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce.

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TJ

2ème Chambre Cab1

66104069c9ea95b316fe149f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

des fonctions de gérant, au visa des articles 1240 du code civil et L 223-22 du code de commerce.

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TJ

11ème civ. S4

686848894965b5d9df32873d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

 L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.

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