prévue assimilée à une clause pénale.

Aucune circonstance ne justifie le prononcé d’une astreinte.

L'astreinte n'est pas nécessaire pour garantir l'exécution de la décision.

Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS En défense : Monsieur [F] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Par acte d’huissier en date du 2 février 2026, la SCI DAC IMMO a assigné devant le juge

Sur la clause pénale La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

une astreinte.

2023, le tribunal correctionnel ayant prononcé sa nullité et annulé l'intégralité de la procédure pénale visant le demandeur ; o M.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Le juge apprécie, au jour où il statue, si l’infraction est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE, La société LAFARGE [Localité 4] est une société qui a pour activité la production, la vente

Sur la clause pénale : Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. la S.C.I.

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

assistés de Nadia SHAKI, Greffier, JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Selon jugement en date du 21 décembre 2023, la juridiction de céans

unique assistée de Nicolas REVERDY, Greffier DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 octobre 2024 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Or, il s’agit d’une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l'article 1231-5 nouveau du code civil.

aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.S.

de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et dire que le juge des référés se réservera la liquidation de l'astreinte ;ordonner le transport et la séquestration