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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6973989acdc6046d476fbea9
9 janvier 2026
parle et comprend la langue française ; que l'étranger signé les procès-verbaux et s’est exprimé de manière circonstanciée et détaillée dans son audition, qu'il a même précisé sur interrogation de l'enquêteur
Juge libertés & détention
6706c5fff1d01e3c86efc86f
9 octobre 2024
Le conseil de [I] [K] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants: - irrégularité du contrôle, en ce que l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour un
JLD
68e41aa2681ed727f2a52682
4 octobre 2025
Sur ce fondement, il est contesté la régularité de la décision de placement en rétention au grief d’une déloyauté de la procédure, en estimant qu’à l’occasion de son audition administrative l’intéressé
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
J.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea7e
4 juillet 2024
d’audition en date du 02 07 2024 aux termes de laquelle l'intéressé contestait que son titre de séjour espagnol était contrefait avant de concéder qu'elle l'avait acheté et ignorait qu'il était faux;
Pôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
par au moins trois inspecteurs nommés en tête du procès-verbal, aucun des trois noms signés n’est signataire du procès-verbal daté du 4 août 2021.
Serv. contentieux social
677ec9f6b01eea4cf01a2920
7 janvier 2025
Elle précise qu’elle communique dans le cadre de cette instance le procès-verbal n°2021/00419 établi le 16 novembre 2021 par les services de gendarmerie nationale et le procès-verbal de travail dissimulé
J.L.D.
697e0abdcdc6046d47659cbb
6 janvier 2026
Il est notamment avancé que le proche de la patiente n’a pas été informée de la mesure.
6633d674c0d3e3fe99d1500c
2 mai 2024
Néanmoins l’audition consulaire n’a pas de sens puisqu’il y a eu un passeport.
65c52a8890e44c41e7b3f385
5 février 2024
d'audition de l'intéressé, lequel a précisé vouloir rester sur le territoire national, ne pas avoir effectué de démarches aux fins de régularisation de sa situation et n'a pas justifié d'adresse ; qu'en
69751950cdc6046d479851fe
11 janvier 2026
En outre, aucune atteinte aux droits de l’intéressé n’est en l’espèce caractérisée.
66a142eabfa4c7b1df1a391c
24 juillet 2024
[X] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - l’intéressé a demandé à être vu et a fait l’objet d’une audition par son consulat ; - l’administration ne démontre
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Julien BEVILACQUA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964163f5112d8edd058456
12 juillet 2024
Monsieur [K] [L], gérant de la société [5], a déclaré lors de son audition par un officier de police judiciaire le 18 mars 2020 que Monsieur [R] [S] n’était pas habilité à conduire ce type de machine.
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
- Sur l’absence au dossier de l’audition de témoin de Monsieur [S] [U] Le conseil de Monsieur [S] [U] soutient que le fait qu’il ne figure pas au dossier l’audition de témoin de Monsieur [S] [U] est
6709819a06866c0645d541f3
11 octobre 2024
Il résulte du procès-verbal établi 8 octobre 2024 à 08 heures 40 que l’intéressé a pu s’entretenir avec son épouse, Madame [O] au [XXXXXXXX01].
65d64a7f87daf743d9a4d63f
10 janvier 2024
En outre, dans son audition, [P] [E] ne fait jamais état de vivre et de s’occuper de son père malade.
6a0b8ff2cdc6046d47209703
18 mai 2026
Dès lors, le contrôle est régulier dès lors qu’il ressort du procès verbal d’interpellation que l’intéressé a, par son comportement, laissé légitimement croire qu’il était sur le point de commettre une
677ecc4ab01eea4cf01a3263
8 janvier 2025
En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [H] [G] le 26 octobre 2024 et l’intéressé a refusé de se présenter aux auditions consulaires prévues les 22
6a0cabb8cdc6046d4739be74
19 mai 2026
L’administration évoque le fait que l’intéressé a indiqué dans son audition être parti en ESPAGNE et n’être revenu en FRANCE deux mois auparavant (son interpellation).
69dd35c5cdc6046d471ed801
12 avril 2026
de Monsieur [Q] [Z] Contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions déposées à l’audience, le procès-verbal d’interpellation de Monsieur [Q] [Z] figure au dossier.
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