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689 résultats pour « cautionnement des paiements exigibles du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec88580

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif:   Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62af

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a700d207776a59081ef1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6960004dcdc6046d47aa7c46

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 28 septembre 2021, Monsieur [G] [K] a signé un engagement de caution solidaire, par acte sous seing privé du paiement des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations locatives,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc4f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle a conservé le dépôt de garantie en considérant que la locataire était redevable de sommes relatives à des réparations locatives. Aucun décompte ni justificatif n'a été transmis à la locataire.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8d1cdc6046d47e99abd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

; - de condamner Madame [J] en sa qualité de caution solidaire à lui régler la somme de 3.812,67 euros ; o de condamner Madame [J] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b58bfd6229a4e58a5bd8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [H] [O].

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e79066e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SA SEYNA s'est portée caution solidaire des dettes locatives de la locataire pour un montant maximal de 36.000 €, par acte de cautionnement signé le 20 juillet 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7d51b02779572a085a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle indique que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation solidaire des locataires et leurs cautions à régler l'arriéré de loyers en application de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed96b848dd6814c64572

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

au locataire à condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6866cb3cd33109fd079aca1b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [P] [G].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aacbc9d5768f5969d961

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, de la somme de 10451,35 euros au titre de ses impayés locatifs arrêtés au 20 novembre 2023.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acf3ea43407b911e3de

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La dette n’a pas été payée dans les deux mois . A la suite de nouveaux incidents de paiement , M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f847251e2b2424b92d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

depuis le 1 er janvier 2018 et pour chacun d’eux les pièces locatives (baux, état des lieux d’entrée et de sortie…etc.), - les pièces comptables locatives (quittancement, paiement, apurement des charges

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aad94e9a46d1f5a76ba36

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le bailleur, suite à des incidents de paiement (non-paiement des loyers et provisions sur charges de juillet 2023, septembre 2023 et octobre 2023), a actionné la caution, et cette dernière a réglé à la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58ebd

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le juge peut octroyer d'office des délais de paiement au locataire qui est en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a1742a1cdc6046d47263cff

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, de sorte que la caution est également régulièrement subrogée dans les droits du bailleur aux fins d'obtenir la condamnation des locataires au paiement de l'indemnité d'occupation qu'elle sera amenée

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbaa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [C] [S] s'est porté caution solidaire des engagements de Madame [C] [K] [W] et dettes locatives selon acte sous seing privé du 11/02/2020 pour une durée identique à celle du bail.

Source officielle
TJ

JCP

68def0f86af9fd1f8097816a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte en date du 25 novembre 2017, Madame [J] [E] s’est portée caution solidaire des engagements des locataires.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c41c07170de10e6941a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande en paiement de la dette locative Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Source officielle

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