CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec88580
1 octobre 2024
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif: Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62af
25 avril 2024
l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
PCP JCP ACR référé
6712a700d207776a59081ef1
4 octobre 2024
A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
Chambre 26 / Proxi référé
6960004dcdc6046d47aa7c46
8 janvier 2026
Le 28 septembre 2021, Monsieur [G] [K] a signé un engagement de caution solidaire, par acte sous seing privé du paiement des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations locatives,
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc4f
7 octobre 2024
Elle a conservé le dépôt de garantie en considérant que la locataire était redevable de sommes relatives à des réparations locatives. Aucun décompte ni justificatif n'a été transmis à la locataire.
JCP- Juge Ctx Protection
69cee8d1cdc6046d47e99abd
2 avril 2026
; - de condamner Madame [J] en sa qualité de caution solidaire à lui régler la somme de 3.812,67 euros ; o de condamner Madame [J] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de
PCP JCP ACR fond
65b2b58bfd6229a4e58a5bd8
16 janvier 2024
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [H] [O].
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e79066e8
14 janvier 2025
La SA SEYNA s'est portée caution solidaire des dettes locatives de la locataire pour un montant maximal de 36.000 €, par acte de cautionnement signé le 20 juillet 2021.
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7d51b02779572a085a
13 janvier 2025
Elle indique que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation solidaire des locataires et leurs cautions à régler l'arriéré de loyers en application de l'article
3ème chambre civile
67eeed96b848dd6814c64572
2 avril 2025
au locataire à condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.
6866cb3cd33109fd079aca1b
1 juillet 2025
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [P] [G].
65d3aacbc9d5768f5969d961
29 janvier 2024
ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, de la somme de 10451,35 euros au titre de ses impayés locatifs arrêtés au 20 novembre 2023.
68e96acf3ea43407b911e3de
2 octobre 2025
La dette n’a pas été payée dans les deux mois . A la suite de nouveaux incidents de paiement , M.
Service des référés
65a6d7f847251e2b2424b92d
15 janvier 2024
depuis le 1 er janvier 2018 et pour chacun d’eux les pièces locatives (baux, état des lieux d’entrée et de sortie…etc.), - les pièces comptables locatives (quittancement, paiement, apurement des charges
SCHILTIGHEIM Civil
679aad94e9a46d1f5a76ba36
7 janvier 2025
Le bailleur, suite à des incidents de paiement (non-paiement des loyers et provisions sur charges de juillet 2023, septembre 2023 et octobre 2023), a actionné la caution, et cette dernière a réglé à la
Chambre 22 / Proxi référé
65970037f74364d4a5c58ebd
29 décembre 2023
Le juge peut octroyer d'office des délais de paiement au locataire qui est en situation de régler sa dette locative.
Annexe Rue de Crosne
6a1742a1cdc6046d47263cff
21 mai 2026
, de sorte que la caution est également régulièrement subrogée dans les droits du bailleur aux fins d'obtenir la condamnation des locataires au paiement de l'indemnité d'occupation qu'elle sera amenée
6706f60cf1d01e3c86fadbaa
Monsieur [C] [S] s'est porté caution solidaire des engagements de Madame [C] [K] [W] et dettes locatives selon acte sous seing privé du 11/02/2020 pour une durée identique à celle du bail.
JCP
68def0f86af9fd1f8097816a
1 octobre 2025
Par acte en date du 25 novembre 2017, Madame [J] [E] s’est portée caution solidaire des engagements des locataires.
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c41c07170de10e6941a
7 juillet 2025
Sur la demande en paiement de la dette locative Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Page 9 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.