A la demande du juge de l'exécution faite aux parties quant à la communication du certificat de non contestation de la seconde saisie-attribution, la SAS TRI HOME a répondu le 24 septembre 2024 qu'aucun

somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; A titre subsidiaire, - débouter la SG de ses demandes indemnitaires au titre des « frais d’exécution de l’étude », de la « provision sur certificat

Il conteste donc les sommes réclamées à titre de frais de procédure, de provision sur intérêts, de provision sur frais de dénonciation, de provision sur frais de certificat de non-contestation et de provision

Madame [W] est de nouveau sortie en programme de soins le 12 mars 2026 et a été réintégrée à la suite du certificat médical établi par le docteur [P] [V] le 15 mai 2026.

vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du MANS du 3 février 2021, signifié le 7 avril 2021 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile et définitif selon certificat

Il est justifié du caractère définitif et exécutoire du jugement par la production d'un certificat de non appel et de non opposition établi par le chef du greffe par intérim du tribunal de première instance

_____________ MINUTE N° 352/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

saisie sur des biens et droits immobiliers situés [Adresse 4], ce en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Orléans le 15 Octobre 2021, signifié le 26 octobre 2021, définitif suivant certificat

[B] [K] coupable des faits de non représentation d’enfant et l’a condamné à payer à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRWQ NAC : 78A JUGEMENT

En l'espèce, il ressort du jugement des affaires familiales en date du 09 janvier 2025, devenu définitif (certificat de non appel), que : - l’actif de communauté comprend un solde disponible chez le notaire

[Localité 8] représenté par Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R050 DÉFENDEURS Monsieur [K] [R] [B] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 10] non

VENTE représenté par Me Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (MAROC), demeurant [Adresse 2] DEBITEUR SAISI, non

DE [Localité 11]-[Localité 13] Cité Administrative - [Adresse 9] [Localité 10] NON COMPARANT A l’audience publique tenue le 21 décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été

[Adresse 6], ce en vertu : d’un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS le 27 mars 2023, signifié à étude le 11 avril 2023 et devenu définitif suivant certificat

par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286 DÉFENDERESSES Madame [P] [Y] [K] divorcée [O] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 4] non

COMPARANT CRÉANCIER INSCRIT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11] [Adresse 13] [Localité 5] NON COMPARANT A l’audience publique tenue le 12 décembre

poursuivant se prévaut d’un jugement du 09 juin 2020 réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par le tribunal judiciaire de VERSAILLES, signifié le 25 juin 2020, définitif aux termes d’un certificat

[Adresse 7] à [Localité 5] agissant en vertu de la copie exécutoire d’une ordonnance d’injonction de payer du 4 novembre 2022 rendue par Tribunal judiciaire de Bordeaux devenue définitive par un certificat

exécutoire constatant une créance liquide et exigible; Attendu qu’en l’espèce, la CPAM de la Haute Savoie produit une contrainte émise le 16 novembre 2023 qui a été signifiée le 7 mars 2024 et un certificat