L’article L.713-3 prohibe, sauf autorisation du titulaire de la marque, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque,

L’acte sus énoncé prévoyait également une clause de constitution de servitudes établie comme suit : « 1°) La parcelle sise commune de PEYREMALE cadastrée Section A lieudit « Chatusse » n°1535, sur laquelle

mesures conservatoires à mettre en place immédiatement - préciser la nature des désordres en indiquant notamment s'ils compromettent la solidité de l`ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs

PARTIES LE : CE+CCC Me Agathe BELET CCC Monsieur [L] [Y] Copie dossier Par acte sous seing privé du 24 septembre 2018, Madame [B] [S] a donné à bail à Monsieur [M] [Y] et Madame [W] [R] un immeuble à usage

Les usagers, les clients et le personnel pouvaient ainsi librement emprunter l’autre accès au quai, par le hall Vaugirard.

correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers ».  

En l’occurrence, contrairement à ce que soutient la SARL N.S. friteries l’usage de la marque de l’Union européenne “De Clercq les ROIS de la FRITE” n°16558082 par le biais d’une licence constitue un usage

Enfin, cet acte précise que le bien est à usage de garage et que «l'acquéreur déclare qu'il entend les affecter au même usage».

Or, aucune restriction quant à la destination, l'usage ou les modalités d'exercice de la servitude de passage n'est prévue par l'acte constitutif, dont les termes clairs et précis ne nécessitent aucune

du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage

Aux termes de leurs dernières conclusions les consorts [W] ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée tout en formulant les protestations et réserves d’usage.

Le vendeur rappelle toutefois que l’installation est hors d’état d’usage, qu’elle n’a pas fonctionnée depuis de nombreuses années et qu’il n’a pas fait procéder à son contrôle.

des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine, DIRE qu'il en sera référé en cas de difficultés, RESERVER les dépens ; Vu l'absence de constitution

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.

[Z] [Y] et Mme [T] [Q] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 432,68 euros, et 282,04 euros de provision sur charges.

en usage jusqu’alors.

l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage