Pour les besoins de l’opération, l’ASL a souscrit des polices d’assurance dommages-ouvrage et tout risques chantier (TRC) auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après la société

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

d'assurance.

prévue au contrat d’assurance (n° 980 0023 90728 H) à l’encontre de M.

L’article L 312-17 du code de la consommation dispose que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations

A DEFAUT -ORDONNER ET JUGER que la Compagnie ALLIANZ est bien fondée à solliciter la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations. -PRONONCER la nullité du contrat.

Elle estime que si elle propose des modèles de contrats et des assurances dites dommages matériels et loyers impayés, il ne s'agit là que de prestations accessoires.

ns de voir notamment : déclarer les époux [J] recevables et bien fondés ; prononcer l'annulation du contrat d'installation de la pompe à chaleur et par interdépendance du contrat de financement souscrit

Toutefois, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite

Il n’est pas contesté que Monsieur [Y] est dans une situation précaire.

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Il a relevé des contrôles d’humidité de 20 à 90 % (pages 18 et 19 du rapport).

Selon l'article L.312-14 du même code, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins

L'article L121-12 du code des assurances énonce que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et action de l'assuré contre les tiers

Il sera par ailleurs constaté que les contrats produits par la banque sont des photocopies, qui ne permettent pas d'apprécier le respect, par cette dernière, des dispositions de l'article R 312-10 du code

Après un contrôle post-opératoire réalisé le 26 août 2020, au cours duquel une coque du sein droit était constatée, le docteur [B] a procédé à une troisième intervention le 4 septembre 2020.

Aux termes de ce contrat, M.

Or, en remboursant partiellement de manière anticipée un des deux contrats de crédit souscrit et en payant ainsi les sommes dues au titre du contrat qu'ils avaient contracté, Monsieur [J] [S] et Madame

En réplique, la banque fait valoir que l'indemnité est stipulée à l'article 9, intitulé " Exigibilité-Défaillance ", des conditions générales du contrat qui opère bien une distinction entre les situations

vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de service ou de l'accomplissement