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Cependant, il conviendra de souligner que le contrat de location conclu entre la S.A.

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

FRANCE TELEVISIONS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 432 766 947, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 12] [Localité 13]/FRANCE représentée par Me Caroline DUQUESNE, avocat

Par conséquent, la période à prendre en compte était bien celle avant le 30/06/2021, date de la rupture conventionnelle conclue et homologuée, même si elle a été signée le 11/03/2021 et que la demande

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En l'espèce, le bail conclu le 11 janvier 2018 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au

DEO GRATIAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE

A la suite de la convention signée entre [Localité 4] HABITAT-OPH et l’État le 28 décembre 2015, un nouveau bail a été conclu avec les locataires le 31 mai 2016, moyennant un loyer mensuel, hors charges