L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 novembre 2023 et le dossier a été appelé à l’audience tenue le 27 juin 2024 par la formation collégiale qui a mis la décision en délibéré ce jour.

à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire”.

pour assurer l’exécution de sa décision.

[R] [I]-[C], la société PAN [Localité 43] et à toute autre personne ayant pris part à la décision de faire ces travaux, 6 heures après la signification de la décision et à défaut sous astreinte de 800

[C] [S] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis 71 rue du Centre à Lestrem (62136).

Décision du 02 juillet 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 20/11377 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGX5 JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcé par mise à disposition

, tels que gardiens, personnels de nettoyage, d'administration, les honoraires du gestionnaire de l'immeuble, ainsi que les avances permanentes de trésorerie appelées par le syndic.

La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2024.

Cette décision a été signifiée à Monsieur [F] [C] le 11 mai 2023.

[O] [J] ait empêché l’accès au bien à son frère, même du fait de l’existence d’un portail dont M. [Z] [J] ne démontre pas qu’il ait été fermé à clé.

- JUGER n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 avril 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de la présente décision.

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Elle souligne ne pas avoir refusé l’accès des lieux aux entreprises mandatées, comme elle aurait pu le faire.

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Avril 2025 N° RG 24/01919 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PU7X

L’environnement proche est essentiellement commercial avec des boutiques en pieds d’immeubles.

En application de l’article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un