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VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 23/05556 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTX7 Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEURS Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 2] 1950

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

[N], représentée par son conseil, Maître TEISSEYRE, avocat de la SCP BOUYSSOU et Associés [Adresse 9] [Localité 7], C/ Monsieur [J], [X], [B], né le 05 novembre 1950 à [Localité 17] (09), demeurant

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

à [Localité 7] (Côtes-d’Armor) unis en mariage par-devant l’autorité étrangère de [Localité 8] (Sénégal), le [Date mariage 1] 2010, sans contrat de mariage préalable.

des médecins, institué par le décret n o 55-1390 du 18 octobre 1955 en application de l'article L.644-2 du code de la sécurité sociale,le régime Allocations Supplémentaires de Vieillesse (ASV), en application

De cette union sont nés deux enfants : Madame [E] [O] épouse [M], née à [Localité 17] le [Date naissance 9] 1956,Madame [X] [O] épouse [K] née à [Localité 17], le [Date naissance 5] 1959.

1] (ALGÉRIE) représenté par Me Corinne GIUDICELLI JAHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0850 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7]