l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Je ne sais pas si la délégation de signature est dans le dossier. Je laisse apprécier ce moyen.

La commune d’[Localité 4] a fait savoir, par courrier en date du 31 mai 2023, qu’elle ne possédait aucun titre de recette suite à l’accident du 30 octobre 2021.

un débat devant le juge du fond, dès lors que les sommes demandées à ce titre peuvent être modérées.

II - La requête en prolongation de la rétention In limine litis le conseil de M [L] [E] soulève l’irrecevabilité de la requête pour défaut de délégation de signature valable .

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur a engagé des démarches pour obtenir un titre de séjour. Monsieur [B] ne soustrait pas à l’OQTF qui n’est pas affecté d’un délai.

Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 942,79 euros.

de séjour. - Demande de 700 € au titre des frais irrépétibles.

La tierce personne temporaire : Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la

provisionnel, la somme de 28.615,71euros au titre de l’arriéré locatif, - la condamnation de la société Distri-Halles au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation trimestrielle d’un

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité de la requête en raison de l’absence de délégation de signature du Préfet par interim

ET PROCÉDURE Aux termes d'un testament olographe en date du 20 février 1958 , Monsieur [S] [I] a institué pour légataire universelle la commune de [Localité 1] à qui a été attribué l'ensemble des titres

DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée

En l’espèce, la requête a été signée par [U] [D], préfet par intérim, qui dispose donc des pouvoirs du préfet et n’a pas besoin d’une délégation de signature pour les exercer.

/ N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HB7R Minute N°04/2026 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

Assignation du : 22 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

condamnation deMadame [G] [H] au paiement, à titre provisionnel, d’une somme de 3.939,56 euros au titre de la clause d’intérêts insérée dans le bail, - la conservation du dépôt de garantie - la condamnation

Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

N’étant pas propriétaires des deux tiers des droits indivis sur ce bien, elles demandent au tribunal d’apprécier le bien fondé de cette demande.