, dont le rapport médical mentionné à l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

d’un mois prescrit par l’article L. 145-16-1 du code de commerce.

Pour la détermination de la valeur locative de marché, les parties conviennent de se soumettre aux articles L. 145-33, R. 145-2 à R. 145-8 du code de commerce ou de tout autre texte qui leur serait substitué

Elle explique que ces derniers s'appuient sur un plan de la copropriété daté de 1967, sur lequel les lots n° 145 et 146 auraient été inversés et qui serait joint à l'état descriptif de division annexé

MOTIFS Sur la demande d’expertise : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Il résulte des articles 144, 145, 146 et 147 du code de procédure civile qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants

145 du code de procédure civile, et de voir condamner la SCI PATDEME au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens

En l'espèce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre

145 du code de procédure civile.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 23 Mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis