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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f83
2 juillet 2025
[I]) DÉFENDERESSES : Société [9], dont le siège social est sis : AG DE RECOUVREMENT ET SRDT [Adresse 7] – (réf dette 01828/60499048/X000117719-20) - [Localité 4] [Adresse 12] [Localité 10] [Adresse
PCP JCP ACR référé
66201396f05edb385fb2cc4c
5 avril 2024
À l'audience du 19 janvier 2024, la société S.A IMMOBILIERE 3F maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 8 janvier 2024, s'élève désormais à 8 960,79 euros
Surendettement
66197c1d1b7735881a7c2c03
11 avril 2024
la société [8], et qu’au surplus, il estime que la responsabilité de la société [8] peut être engagée à son égard pour la perte de chance de mettre en œuvre la responsabilité d’un tiers.
663e65fcd1b80eb743b155c8
2 mai 2024
de sa dette peut caractériser une absence de bonne foi.
Chambre 1 Section 1
69d56c0bcdc6046d477210e3
7 avril 2026
Le CREDIT LOGEMENT s’est engagé, à l’égard du CREDIT LYONNAIS en qualité de caution de l’emprunteuse pour la somme de 83 000 euros.
69d949bbcdc6046d47ce2d47
10 avril 2026
Il sollicite également la vérification des créances de PARIS HABITAT OPH, BNP PARIBAS et de CRCAM Paris et Ile -de-France, précisant que la dette à l’égard de LCL n’a pas évolué quant à elle.
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd34e0888abb7bfcb51
15 octobre 2024
MMA IARD, Société anonyme, siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son
Chambre 1/Section 5
66fedae7172da17169e908f7
3 octobre 2024
Par ailleurs, conformément à l'article 1857 du code civil, "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité
PPROX_FOND
686828774965b5d9df31c1de
1 juillet 2025
Prétentions et moyens des parties À l'audience du 6 mai 2025, la société ESSONNE HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes à l’égard de M [U] [N] et précise que la dette locative, actualisée au
CIVIL TP SAINT DENIS
67f551a1bbf04ef785743d5a
7 avril 2025
Ils ont sollicité des délais de paiement sur 24 mois et ont proposé de régler la somme de 200 euros par mois pour apurer leur dette.
Service des référés
68e7a519033cf481c39a3d55
8 octobre 2025
Bar Project, eu égard au jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Paris le 27 mai 2025, mais maintient ses demandes à l’égard de la société Cocoricain, le garant.
SURENDETTEMENT
6a0e2138cdc6046d475c295c
20 mai 2026
, ni représentée Société FRANCE TRAVAIL GRAND EST - 0946231M Plateforme de services centralisés - service contentieux [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [3] - 07931351849J
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e012e974e929a9d8fa02a4
3 octobre 2025
Il ressort des débats à l'audience que La Société SEMCODA est d'accord pour accorder à Madame [J] [Z] et Monsieur [C] [K] [S] en situation de régler la dette locative dans le délai légal, des délais de
JCP FOND
6722a0d63f64f312698a5eea
Prétentions et moyens des parties À l'audience du10 septembre 2024, la société ADOMA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 23 août 2024, s'élève à la
Chambre 22 / Proxi fond
68e949ba3ea43407b90ff08a
6 octobre 2025
Il convient toutefois, eu égard à l'accord de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de les autoriser à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et
Quatrième Chambre
67f4166a4e0040aa3735cbfd
1 avril 2025
Il se prévaut d’une reconnaissance de dette de la société DLR GROUP ainsi que d’un acte de cautionnement de Madame [T] [X], tous deux signés le 21 février 2017.
6722a0d73f64f312698a5f01
Prétentions et moyens des parties À l'audience du 10 septembre 2024, la société ADOMA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 23 août 2024, s'élève désormais
PCP JCP ACR fond
66201395f05edb385fb2c5fb
3 avril 2024
À l'audience du 7 février 2024, la société anonyme IN'LI maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 7 février 2024, s'élève désormais à 5671,42 euros.
6627fcbf42439575e2f7e006
23 avril 2024
d’une dette à l’égard de [10].
66a297ae80b1d994348a613c
18 juillet 2024
Prétentions et moyens des parties À l'audience du 16 mai 2024, la société D'HLM RATP HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er mai 2024, s'élève
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