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5 199 résultats pour « dette à l'égard de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f83

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[I]) DÉFENDERESSES : Société [9], dont le siège social est sis : AG DE RECOUVREMENT ET SRDT [Adresse 7] – (réf dette 01828/60499048/X000117719-20) - [Localité 4] [Adresse 12] [Localité 10] [Adresse

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201396f05edb385fb2cc4c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

À l'audience du 19 janvier 2024, la société S.A IMMOBILIERE 3F maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 8 janvier 2024, s'élève désormais à 8 960,79 euros

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1d1b7735881a7c2c03

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

la société [8], et qu’au surplus, il estime que la responsabilité de la société [8] peut être engagée à son égard pour la perte de chance de mettre en œuvre la responsabilité d’un tiers.

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fcd1b80eb743b155c8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de sa dette peut caractériser une absence de bonne foi.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le CREDIT LOGEMENT s’est engagé, à l’égard du CREDIT LYONNAIS en qualité de caution de l’emprunteuse pour la somme de 83 000 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bbcdc6046d47ce2d47

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il sollicite également la vérification des créances de PARIS HABITAT OPH, BNP PARIBAS et de CRCAM Paris et Ile -de-France, précisant que la dette à l’égard de LCL n’a pas évolué quant à elle.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd34e0888abb7bfcb51

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MMA IARD, Société anonyme, siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae7172da17169e908f7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, conformément à l'article 1857 du code civil, "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828774965b5d9df31c1de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 6 mai 2025, la société ESSONNE HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes à l’égard de M [U] [N] et précise que la dette locative, actualisée au

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f551a1bbf04ef785743d5a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils ont sollicité des délais de paiement sur 24 mois et ont proposé de régler la somme de 200 euros par mois pour apurer leur dette.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a519033cf481c39a3d55

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Bar Project, eu égard au jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Paris le 27 mai 2025, mais maintient ses demandes à l’égard de la société Cocoricain, le garant.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2138cdc6046d475c295c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, ni représentée Société FRANCE TRAVAIL GRAND EST - 0946231M Plateforme de services centralisés - service contentieux [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [3] - 07931351849J

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e012e974e929a9d8fa02a4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il ressort des débats à l'audience que La Société SEMCODA est d'accord pour accorder à Madame [J] [Z] et Monsieur [C] [K] [S] en situation de régler la dette locative dans le délai légal, des délais de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d63f64f312698a5eea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Prétentions et moyens des parties À l'audience du10 septembre 2024, la société ADOMA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 23 août 2024, s'élève à la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949ba3ea43407b90ff08a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il convient toutefois, eu égard à l'accord de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de les autoriser à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166a4e0040aa3735cbfd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il se prévaut d’une reconnaissance de dette de la société DLR GROUP ainsi que d’un acte de cautionnement de Madame [T] [X], tous deux signés le 21 février 2017.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d73f64f312698a5f01

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 10 septembre 2024, la société ADOMA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 23 août 2024, s'élève désormais

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201395f05edb385fb2c5fb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

À l'audience du 7 février 2024, la société anonyme IN'LI maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 7 février 2024, s'élève désormais à 5671,42 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcbf42439575e2f7e006

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

d’une dette à l’égard de [10].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a297ae80b1d994348a613c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 16 mai 2024, la société D'HLM RATP HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er mai 2024, s'élève

Source officielle

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