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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

682390587e21a56f624eda88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DÉFENDERESSE : La société AUTO-DIFFUSION

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

682390957e21a56f624edcde

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DÉFENDERESSE : La société AUTO-DIFFUSION

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre liminaire, il convient de relever que le bail commercial ne met pas à la charge du bailleur d’autres travaux que ceux prévus au titre de la division des compteurs électriques.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd44965b5d9df3291ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e2e85d0474bddb45b9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

De ce fait et quand bien même le projet de division pourrait ne pas requérir l’accord de la copropriété (problématique qui ???

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1689f19e8c50f8d45f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La diffusion s’opère sur les chaînes de la SECP.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f82c8a1343b8cd61d8f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Enfin, selon les dispositions de l'ancien article L 341-3 du code de la consommation : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd2cb848dd6814c60d33

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il met en avant l'application de l'article 684 du code civil relatif à la division du fonds enclavé et selon lequel la servitude de passage ne pourrait s'opérer que sur la parcelle AX [Cadastre 6].

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

669eb4c1998cb644d8e09ab9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [P] [K] [Adresse 1] [Localité 3] comparante DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Division

Source officielle
TJ

Adjudications

68dec3fc6af9fd1f8094e27f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

représentant légal domicilié audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat CONTRE Madame la Directrice des Finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur Division

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f16f491b6d2638dcc1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette parcelle est issue de la division des parcelles initialement cadastrées n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] sur la commune de [Localité 21], situées au [Adresse 2], [Adresse 2] et [Adresse

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f494965b5d9df317694

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’étude conclue que la diffusion de musique amplifiée ne permet pas de satisfaire aux dispositions règlementaires et qu’il convient d’installer un limitateur de niveau sonore.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67804b7d9c3ba90f51dc94bb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

acte authentique rédigé était imprécis et erroné, les parcelles et biens ne correspondant pas à la réalité et l’état descriptif étant erroné, entaché tant l’acte de vente, que l’état descriptif de division

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6686e85fe74459e0c7ed23b5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le droit à l'image, elle indique que le demandeur ne démontre pas de la réalité de l'image diffusée, de l'absence de consentement et du caractère malveillant de la diffusion.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670818af89f19e8c50f8982c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’état descriptif de division a été modifié et il indique que le lot n° 46 constitue un appartement et le lot n° 47 « un sas de dégagement d’une superficie de 2m2 donnant accès aux lots de copropriété

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a12acdc6046d479af400

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [B] se sont opposés), que, compte tenu de l’absence de comble commun, « l’isolation sous rempant de la toiture » serait « à la charge des copropriétaires concernés » (« Résolution : Après discussion

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TJ

Service des référés

67f0243d02fc178212f7e600

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

avoir entendu les conseils des parties, Par acte en date du 11 avril 2022, la société SAS TDF a conclu avec l'association RADIO SOLEIL un contrat de prestations de services, notamment aux fins de diffusion

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TJ

5ème Chambre

69602508cdc6046d47acec26

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l’audience du 5 novembre 2025, Mr [M] [T] représenté par son Conseil reconnaît avoir contracté avec la société Let B France un contrat de diffusion d’annonces d’un bien immobilier, mais en conteste la

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TJ

SERVICE CIVIL

6966cbc4cdc6046d47311d80

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ainsi, les actes de propriété reposent sur les plans cadastraux susseccifs sans qu’il y ait eu bornage de chaque parcelle lors des divisions intervenues.

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TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

division.

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