La décision contestée est donc réformée en ces sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé cette décision le 07/09/2021.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a infirmé le 05/07/2021 la décision contestée.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514 du code de pro cédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. 

l'ensemble des décisions, même celles pour lesquelles il se serait abstenu.

Ils se situaient au niveau de la coursive droite lorsque l’attaque a commencé.

provisoire de sa décision.

ET DIT que conformément aux dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, la présente décision peut être attaquée devant la COUR de CASSATION par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

En l'espèce l'employeur a contesté la décision de la [5] devant la [4] le 07/05/2021, laquelle a confirmé le taux d’IPP de 23% dans une décision du 13/09/2021, notifiée le 17/09/2021.

PERIL IMMINENT N° RG 25/00418 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD6T MINUTE : 25/179 Nous, Madame PAGEOT-LEVE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision

Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

de solidarité (INQ/1) et de prime exceptionnelle de fin d’année (ING/1) - débouter Madame [T] [U] de son recours et de l’ensemble de ses demandes - confirmer la décision implicite de rejet - condamner

JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 16 Novembre 2023 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 25 Janvier 2024 , par décision

- N° Portalis DB3S-W-B7I-YXDO MINUTE: 24/147 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision

L’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

attaquée.