Sur les demandes de condamnation de l'EURL Pharmacie [D] L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

- N° Portalis 352J-W-B7F-CVOXL - JUGER que la Société PROPRIÉTÉS PRIVÉES ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice

Il est pertinent de remarquer que les cessions n°1 à 5 et 8, 9 sont accompagnées de numéros semblant pouvoir provenir de la base de données ETALAB-DVF.

Que par acte authentique du 28 mars 2023, il cédait son fonds de commerce à la SAS COMPLEXE LE PARADOR et qu’il était alors prévu dans l’acte de cession, tenant l’existence du plan de continuation susvisé

En l’espèce, Madame [X] sollicite la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation de ses clichés photographiques.

b) Pour les locaux à usage d’atelier et d’espace de stockage 1- Cession de juillet 2022 situé au [Adresse 10] Surface du bien : 493 m² Prix de vente : 172.950 € Prix au m² : 350 € 2- Cession de mars

La cession d'un immeuble intervenue à l'amiable postérieurement à un décret portant DUP ne relève pas de la mise en œuvre effective d'une procédure en fixation d'indemnités d'expropriation.

Par exception, ladite cession n’avait pas à être signifiée au débiteur cédé.

– Condamné la société LES GASTRONOMISTES au versement de la somme de 100.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à l’article 6.2 du compromis de cession.

[Y] [O] du 30 octobre 2017 sur la loi applicable (Pièce 4 des demandeurs),Cession du 30 octobre 2017 par M. [P] [D] à M.

Il fait valoir que le certificat de cession établi par M.

, elle n'aurait jamais signé l'acte de cession, - que Madame [V] a dolosivement retenu les informations selon lesquelles elle réglait seule les loyers depuis la cession consentie à Monsieur [K], que ce

de cession n'a fait l'objet d'aucun enregistrement ou publicité.

Il est communiqué une promesse de cession signée le 9 septembre 2024 en l’étude de M°[L], Notaire à NANCY.

de créance, l’acte de cession joint à l’assignation comportant tous les éléments permettant à Madame [B] [P] [G] épouse [L] d'identifier la créance litigieuse.

n’est pas contestable, sans qu’il ait été nécessaire qu’ils soient avertis de la cession du bail.

Elle estime avoir été trompée lors de la cession de parts, l’activité étant inexploitable à la signature du contrat.

recel de communauté, le point de départ de l’action en recel de communauté devrait être fixé au 21 février 2017, date de publication des états financiers 2016 du groupe [2] qui font état du prix de cession

Le 2 septembre 2022, Madame [W] et Monsieur [M] ont indiqué opter pour la cession du véhicule à sa valeur de remplacement de 14.000€ T.T.C.