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278 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 2

69583e7575782d5f0698a123

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

heure, ce tout au long de l'année, - au domicile de la mère : les semaines impaires, du dimanche à 19 heures au dimanche suivant même heure, ce tout au long de l'année, A charge pour le parent qui commence

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F], en particulier celle n° 2 « Bus ATEX » référencée IFBN12TKSBAX, déclarée comme étant en cours de dépôt, désignée comme l’ « Invention » dans le reste du protocole et dont M. 

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d949c432ce7d11a6ca49

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

JUGER ET DIRE en application du principe de la concentration des fins de non-recevoir et de l’interdiction de se contredire que la demande incidente de [Adresse 3] SCI et des consorts [X] est irrecevable

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669eaa72998cb644d8deedb4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MAC DONNER Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911 465 607, représentée par son gérant en exercice domicilié

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

669640eef5112d8edd05725d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

AJASSOCIES, représentée par Me [I] [B], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du

Source officielle
TJ

Service des référés

66a3e930c63cd64a75c45456

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

d'alimentation, vente d'appareils de musique, parfumerie etc., seuls les commerces de luxe ou demi-luxe sont autorisés et ce seulement comme il est spécifié ci-dessus dans les locaux qui sont loués actuellement

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfecb01eea4cf01a439d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Pivot Point International se présente comme

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b01025b98137c1747892ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les signes doivent être considérés comme identiques.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ils en concluent que le prêteur professionnel est déchu de son droit de poursuite.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7c5cdc6046d4706b981

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [D] n’a pas pu commencer le poste d’encadrant sportif, comme il l’espérait le 01/03/2019. - préjudice de carrière.

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : La société DIAG-IMMO INVEST, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c190cdc6046d47913802

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande d’indemnité d’occupation Conformément à l’article L. 622-1 I du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, rappelant les articles L.225-56 du code de commerce et 2 et 21 des statuts de la société ARDICO, et la délibération du Conseil d'administration de la société ARDICO du 26 juin 2003, ils concluent

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a51c033cf481c39a3e46

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, comme de diffuser les suspensions litigieuses sur les réseaux sociaux de Mme [S] - ordonner que les interdictions ci-dessus seront assorties d'une astreinte de 10 000 euros par infraction constatée et

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TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre de conclusion, il s’évince de l’ensemble des éléments précédents une ressemblance d’ensemble entre les signes en cause qui sera considérée comme moyenne.

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TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'espèce, ainsi qu'exposé ci-avant, le tribunal de céans a été saisi sur renvoi du juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré incompétent à son profit.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b430c91e3bdd7a88c2ce

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La SELARL [8], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [5], et la société [7] concluent dans les mêmes termes que la société [6] pour l’indemnisation des préjudices de Monsieur [B].

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TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[H] [K], inscrit en nom personnel au registre du commerce et des sociétés de Paris comme exerçant, sous l’enseigne « GFA », une activité de consultant spécialisé dans le domaine de l’énergie, une mission

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TJ

1ère Chambre Civile

677c53796f491b6d26394568

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Or, par lettre du 17 novembre 2008, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) l’informait des suites du contrôle opéré le 8 octobre 2008, lui

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795d04

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société Thom soutient qu’en présence d’un loyer binaire, les articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables.

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