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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
69583e7575782d5f0698a123
2 janvier 2026
heure, ce tout au long de l'année, - au domicile de la mère : les semaines impaires, du dimanche à 19 heures au dimanche suivant même heure, ce tout au long de l'année, A charge pour le parent qui commence
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
[F], en particulier celle n° 2 « Bus ATEX » référencée IFBN12TKSBAX, déclarée comme étant en cours de dépôt, désignée comme l’ « Invention » dans le reste du protocole et dont M.
18° chambre 1ère section
65c3d949c432ce7d11a6ca49
30 janvier 2024
JUGER ET DIRE en application du principe de la concentration des fins de non-recevoir et de l’interdiction de se contredire que la demande incidente de [Adresse 3] SCI et des consorts [X] est irrecevable
Chambre Civile 2
669eaa72998cb644d8deedb4
18 juillet 2024
MAC DONNER Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911 465 607, représentée par son gérant en exercice domicilié
7ème CHAMBRE CIVILE
669640eef5112d8edd05725d
9 juillet 2024
AJASSOCIES, représentée par Me [I] [B], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du
Service des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
d'alimentation, vente d'appareils de musique, parfumerie etc., seuls les commerces de luxe ou demi-luxe sont autorisés et ce seulement comme il est spécifié ci-dessus dans les locaux qui sont loués actuellement
677ecfecb01eea4cf01a439d
8 janvier 2025
Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Pivot Point International se présente comme
Chambre 3 cab 03 D
65b01025b98137c1747892ba
23 janvier 2024
Les signes doivent être considérés comme identiques.
Chambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
Ils en concluent que le prêteur professionnel est déchu de son droit de poursuite.
2ème Chambre
6a15f7c5cdc6046d4706b981
21 mai 2026
[L] [D] n’a pas pu commencer le poste d’encadrant sportif, comme il l’espérait le 01/03/2019. - préjudice de carrière.
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : La société DIAG-IMMO INVEST, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce
1ère chambre - Référés
69d6c190cdc6046d47913802
8 avril 2026
Sur la demande d’indemnité d’occupation Conformément à l’article L. 622-1 I du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
Enfin, rappelant les articles L.225-56 du code de commerce et 2 et 21 des statuts de la société ARDICO, et la délibération du Conseil d'administration de la société ARDICO du 26 juin 2003, ils concluent
3ème chambre 3ème section
68e7a51c033cf481c39a3e46
8 octobre 2025
, comme de diffuser les suspensions litigieuses sur les réseaux sociaux de Mme [S] - ordonner que les interdictions ci-dessus seront assorties d'une astreinte de 10 000 euros par infraction constatée et
3ème chambre 1ère section
69cec72ecdc6046d47e6f492
2 avril 2026
A titre de conclusion, il s’évince de l’ensemble des éléments précédents une ressemblance d’ensemble entre les signes en cause qui sera considérée comme moyenne.
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
En l'espèce, ainsi qu'exposé ci-avant, le tribunal de céans a été saisi sur renvoi du juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré incompétent à son profit.
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b430c91e3bdd7a88c2ce
19 avril 2024
La SELARL [8], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [5], et la société [7] concluent dans les mêmes termes que la société [6] pour l’indemnisation des préjudices de Monsieur [B].
65c3d955c432ce7d11a6cb76
[H] [K], inscrit en nom personnel au registre du commerce et des sociétés de Paris comme exerçant, sous l’enseigne « GFA », une activité de consultant spécialisé dans le domaine de l’énergie, une mission
1ère Chambre Civile
677c53796f491b6d26394568
6 janvier 2025
Or, par lettre du 17 novembre 2008, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) l’informait des suites du contrôle opéré le 8 octobre 2008, lui
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795d04
La société Thom soutient qu’en présence d’un loyer binaire, les articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables.
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