Ils ajoutent que les membranes d'étanchéité alvéolées posées lors de la construction suivent la pente du terrain actuel et tel qu'il était lors de leur construction.

Constitue une atteinte aux droits de marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du même code.

Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 06 Mars 2026 GROSSES : Le 19 mai 2026 à Me Sofien DRIDI à Me Sofien DRIDI EXPEDITION : Le 19 mai 2026 à Me Laurent GAY N° RG 25/06806 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01480 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCUO Minute 25-

construction étant la seule à être intervenue durant la période de référence et à se trouver dans un proche périmètre des locaux litigieux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00054 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Y73M MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEURS : S.C.P.

Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître HAAS, vestiaire D1596 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître NAMAND, vestiaire E1580 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/05151 - N° Portalis

[O] [L] et Mme [U] [L]-[X] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1].

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 05 Janvier 2026 1re chambre civile 50Z N° RG 22/07227 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J74I AFFAIRE : [L] [

et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.

PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [Z] Monsieur [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02573 - N° Portalis

N° RG 23/07804 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KOG PARTIES : DEMANDERESSE Association SOLIHA PROVENCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE PACT DES BOUCHES-DU-RHONE 13), dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée

Il n'y a pas de certitude que la fenêtre existait lors de la construction de la bergerie.

N° RG 22/06465 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5YQ INCIDENT RME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 22/06465 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5YQ N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : Commune

N° RG 25/00942 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BJ6 PARTIES : DEMANDERESSE Association SOLIHA PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau

5AB Minute N° N° RG 24/00633 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPHQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 10 JANVIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :09 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01576 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJLN AFFAIRE :S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 3] C/ S.C.I.

[R] a entreposé des charges en l'espèce des matériaux de construction en tête d'un talus instable.