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1 459 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66883654342d338c20d2c900

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[M] [J] Assisté de Maître IDZIEJCZAK Olivier, avocat commis d’office, En présence de Mme [U] [X], interprète en langue géorgienne, ______________________________________________________________________

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b71c0d3e3fe99cae12b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[U] [H] Assisté de Maître LAAZAOUI Meftah avocat commis d’office, En présence de Mme [K] [E], interprète en langue , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9cac432ce7d11a6fd8f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

et du droit d'asile) Devant nous, Mme [I] [E], vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier

Source officielle
TJ

JLD

66964130f5112d8edd057c55

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

demande de prolongation de la rétention administrative, Me Yann-christophe KERMARREC en ses observations.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

669640e2f5112d8edd057062

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

7 L742-2, L.742-4 à 7 in fine et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Source officielle
TJ

JLD

66964102f5112d8edd0574f4

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440ce4e0040aa37365494

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [F] [U] [S] né le 20 Février 1993 à [Localité 4] (BRÉSIL) de nationalité Brésilienne Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f9428384b762e6218d

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

non identifiable de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier s'il est habilité expressément et individuellement ; Que force est de constater que l'administration a pu, au cours des débats, rapporté

Source officielle
TJ

JLD

68e41a63681ed727f2a52286

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’

Source officielle
TJ

Jld

68e40e33681ed727f2a481ae

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

étrangers et du droit d’asile , assistée de Charlotte BOUEZ, greffier ; Vu les articles L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739d10

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c159dbc6e3232bf584c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ceci étant rappelé, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale impose qu'à la demande de l'intéressé, l'avocat qu'il a choisi ou à défaut le bâtonnier ou l'avocat de permanence soit informés de cette

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67856173aaacbea0fe67f62d

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3790

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] [Z] Assisté de Maître LANCIEN Delphine, avocat commis d’office En présence de Mme [R] [T], interprète en langue arabe, Mme LA PREFETE DE L’AISNE Représenté par M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf155e266e89ef118a06a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef063fbb79e8fd3d32e6b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur [E] [P], vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fc3a052416523b995886ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[S] [U] Assisté de Maître Murielle LHONI, avocat commis d’office, En présence de Mme [H] [C], interprète en langue géorgienne, __________________________________________________________________________

Source officielle
TJ

JLD

6699724607d408f8d4c2d23e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ma famille devait venir aujourd’hui. On a appelé la préfecture une fois, elle a demandé 1500 euros. La deuxième fois elle demandait 400 euros. Quand on a appelé, elle a demandé des sous.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52b1329eb3db7c203a9

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente

Source officielle
TJ

JLD

678194cf6d34da2cbdcdf96a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Maître Domitille-Anastasia OPIOLA, avocat, a soulevé deux exceptions de procédure

Source officielle

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