CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
Par ordonnance du 18 décembre 2020, Monsieur le Juge Commissaire du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand a souligné que « la contestation de créance est fondée à titre principal sur la nullité de la
CTX PROTECTION SOCIALE
69a27575cdc6046d47ffacc9
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la
67fffd4102ef4af38960d8c0
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de
67fffd4202ef4af38960d8ea
PCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f276
8 avril 2025
Le tribunal a soulevé d'office sur le fondement de l’article 76 du Code de procédure civile la question de sa compétence.
DROIT COMMUN
697b251bcdc6046d4714c6e8
9 janvier 2026
Sur le renvoi vers la juridiction compétente : L’article 96 du code de procédure civile stipule que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative
11ème civ. S1
69d578b0cdc6046d47730d91
7 avril 2026
Les comptes présentés par la société [Y] font apparaître le capital comme soldé ainsi que le fonds de commerce, le solde déficitaire post liquidation s’affichant à – 3908 euros alors mêmes que les factures
18° chambre 1ère section
67eed2a5b848dd6814c5e3ff
3 avril 2025
juge des référés de Paris a indiqué que cette compétence était d'ordre public lorsque le litige porte sur l'application du statut des baux commerciaux de sorte que les clauses attributives de compétence
Exequatur
6706c99af1d01e3c86f0856c
9 octobre 2024
en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de
9ème chambre 1ère section
65a82981228119c9032269e2
17 janvier 2024
Sur la compétence des juridictions françaises en application de l’article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012 En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent
REFERES 1ère Section
670d5c52ddfc18ec235b3a5c
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 30Z Minute n° 24/835 N° RG 24/01888 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDLD 3 copies GROSSE délivrée le 14/10/2024 à
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e99
26 janvier 2024
, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi interne.
Référé
69d82220cdc6046d47b242c3
8 avril 2026
MOTIFS Sur la compétence du juge judiciaire L’article 81 du code de procédure civile dispose que « lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative
65a82982228119c9032269fe
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
statuant à juge unique Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier DÉBATS A l'audience publique du 05 mai 2025. ===================== EXPOSE DU LITIGE Par
Référés - Indivi/Success
6966ae29cdc6046d472ed7bc
13 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Référé président
66feefc4172da17169eb3550
3 octobre 2024
mise hors de cause des MMA n'est pas fondée, dès lors que seul le juge du fond pourra apprécier si la réception a été prononcée ou non.
8ème Chambre Cabinet L
66fee9e4172da17169ea9547
Compte tenu de cet élément d’extranéité et les règles de compétence étant d’ordre public, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.
6635295ce4b5292aaa6623ca
2 mai 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L'article 42 du code de procédure civile dispose que " la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ".
6635295fe4b5292aaa66243f
Page 9 sur 986