de l’article 265 du code civil,Constater que Monsieur [V] [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Dire n’y avoir lieu à renvoyer les parties à liquider

Le 31 décembre 2017, l’EURL [P] a été liquidée, Monsieur [P] en ayant été désigné liquidateur amiable.

K RENOV HABITAT Représentée par Madame [X] [F] en qualité de liquidateur amiable et mandataire ad hoc [Adresse 5] [Localité 8] Madame [X] [F] Prise en qualité de liquidateur amiable et mandataire ad hoc

Depuis le mois de juillet 2020, à la suite du désaccord entre les héritiers, le Notaire chargé de la liquidation amiable de la communauté et de la succession s’est déchargé du dossier. M.

des intérêts patrimoniaux, le juge aux affaires familiales ne peut qu'inviter les parties à s'engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux

Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs soutiennent que le notaire, chargé de liquider amiablement la succession de Madame [E] [LL] a rencontré une difficulté tenant à la liquidation d'un bien

divorce, - que soit ordonnée la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - que les époux soient renvoyés à liquider

Ils observent que l’arrêt de la cour d’appel du 3 octobre 2019 a prononcé des condamnations à l’égard de “la société GLET CONSTRUCTION” dénomination renvoyant à“l’EURL GLET en liquidation amiable prise

[R] [T] a attrait Mme [O] [L] épouse [E], ès qualité de liquidateur amiable de la Sarl [...], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir condamner la Sarl [...] à l’indemniser de ses préjudices

l’URSSAF était celui de Madame [H], qui disposait d’une visibilité l’apparentant à la dirigeante de l’entreprise ; qu’à la suite de la rupture du contrat de travail, elle a été d’ailleurs nommée liquidatrice

de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; Se déclare incompétent pour ordonner la liquidation

de STRASBOURG aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser diverses sommes au titre de deux contrats de location de longue durée prétendument résiliés - la SCI LAC qui faisait l'objet d'une liquidation

Par conclusions successives en date du 17 février 2025, INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état de : “- Ordonner le sursis à statuer jusqu'à la clôture de la liquidation amiable de la société

[C] & [A] dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Monsieur [U] [A] pris en son nom personnnel agissant ès qualités de liquidateur amiable de la SALRL [C] [A] COUVERTURE représentée par

au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation

Par conclusions successives en date du 19 février 2025, INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état de : “- Ordonner le sursis à statuer jusqu'à la clôture de la liquidation amiable de la société

[I] [L], la société Wig 2, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [L], M.

désigné par ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par Monsieur le Président du tribunal de commerce de LILLE, avec pour mission de représenter la SARL ETABLISSEMENTS [W], prise en la personne de son liquidateur

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint ; DEBOUTE [Y] [K] de sa demande de prestation compensatoire ; RENVOIE les parties à la procédure de liquidation