[O] [G] [S] a été célébré à [Localité 8] (Algérie) le 6 novembre 1986, soit antérieurement à la naissance de M. [C] [G] [S] (pièce n°4 du demandeur).

HABITAT, a donné à bail à Madame [H] [O] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 424,39 euros hors-charges.

Attendu que les informations et avis obligatoires prévus par la loi ont été délivrés dans les délais et conformément aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-419 du 23

Par jugement rendu le 12 janvier 2022 le tribunal administratif de Saint Denis a déclaré que le lot numéro cinq de la parcelle [Cadastre 1] A était situé avant la loi du 3 janvier 1983, dans la zone des

[L] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], avec cave n° 12 , comprenant vestibule, salon , salle à manger , une chambre , cuisine , cabinet de toilette, pour un loyer de 3231 francs

Elle fait valoir que son père, [H] [O], né le 13 avril 1943 à [Localité 5] (Madagascar), a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 17 janvier 1983 devant le juge d'instance de Bourges

à [Localité 4].

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI [1] est propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble sis [Adresse 4]

23 décembre 1986 précitée.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

De cette union sont nés trois enfants : Monsieur [J] [F], le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 26] (Algérie), Madame [B] [F], le [Date naissance 14] 1984 à [Localité 26] (Algérie), Monsieur [O] [

aux termes duquel il est né le 23 avril 1998 à 13h30 à [Localité 4], de [S], fils de [W], marocain, né en 1918 à c.

Lot numéro TROIS (3) : Une cave au sous-sol du bâtiment A1 portant le numéro 3. Et les un/dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Valentin RISS, Greffier placé, lors du prononcé.

---------- MINUTE N° : 25/432 DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00529 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H7QY [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [T] [Z] [M] née le [Date naissance 2] 1981

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 19/02595 - N° Portalis DBYS-W-B7C-KARD Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 25/05728 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIIG JUGEMENT DE DIVORCE rendu

avocat au barreau de POITIERS, plaidant DEFENDEUR Monsieur [D] [V] [T] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11], [Localité 8] (COMORES) de nationalité Comorienne [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité

--------------- MINUTE N° : 25/433 DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/01989 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IERP [9] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [S] [Z] [K] née le [Date naissance 4]

des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.