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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ce9f1acdc6046d47e18da6
2 avril 2026
Par ailleurs, le fait que le montant indiqué sur l’acte de saisie-attribution diffère des montants portés aux contraintes, s’il permet de remettre en cause le quantum de la saisie, n’est pas une cause
Saisies Immobilières
669ab36030bd4f0c3f6bcb84
19 juillet 2024
déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
JCP
69738718cdc6046d476d62d4
9 janvier 2026
En tout état de cause, La condamnation de Madame [C] [S] épouse [U] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de 700 du code de procédure civile.
JLD
678194cf6d34da2cbdcdf96a
9 janvier 2025
de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité
7ème JEX
6866d111d33109fd079afc39
3 juillet 2025
si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Chambre 21
6633d41bc0d3e3fe99d13a4d
24 avril 2024
Elle rentrait à Paris par un vol de nuit.
JEX
69d814d5cdc6046d47b12aec
9 avril 2026
présent, de celui qui sert aux déplacements du domicile jusqu'au lieu de travail comme l’indique Monsieur [B] [D] lui-même (Cass. civ. 2, 15 déc. 2005, Bull. civ.
PCP JCP fond
67fd5338e85d0474bddb4d1e
7 avril 2025
des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Monsieur [J] [S] à lui verser 8900 euros en restitution
67fd5355e85d0474bddb517a
des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Monsieur [N] [Z] à lui verser 30000 euros en restitution
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4de266e89ef11855f9
9 avril 2024
Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation
SCHILTIGHEIM Civil
68e88b8e3ea43407b9fbbfd2
7 octobre 2025
L’article 1131 du même Code dispose : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78556
8 janvier 2024
S’agissant de l’action en nullité fondée sur le dol ou l’erreur ensuite, ils font valoir que : - Cette action relève également des dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce et doit donc
4ème chambre 1ère section
6633da44c0d3e3fe99d179f1
30 avril 2024
Elle prétend également que l'absence du numéro d'inscription au registre des mandats qui constitue une simple erreur matérielle n'a pas fait échec à l'exécution du mandat et ne saurait emporter sa nullité
6946c2a975782d5f06ff25f7
3 octobre 2025
La nullité devant s'apprécier au jour de la conclusion du contrat, aucune cause de nullité n'est démontrée à la date du bail.
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
Vu l’article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable à l’offre en cas de nullité de l’offre et l’article 1142 du Code civil en cas de rejet de la demande de nullité de l’offre ; CONDAMNER le CREDIT
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
De même, s'agissant des marques nationales, l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 2008/95 prévoit un motif facultatif de nullité dans le même cas, que la France a mis en oeuvre à travers
3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d17580786d
4 juillet 2025
réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».
Juge de l'Exécution
6709783e06866c0645d40a10
1 octobre 2024
Lors de l’audience du 3 septembre 2024, Monsieur [G] [E] a comparu en personne et a sollicité du tribunal de : Prononcer la nullité du commandement de payer du 8 aout 2023 et la nullité de la saisie-vente
JEX cab 1
69669c50cdc6046d472da0be
12 janvier 2026
En tout état de cause, M.
67fd535be85d0474bddb52af
de la nullité de ces chefs ne sont pas remplies ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, Dire et juger que la société SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
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