[Y] [I] (pièces n°2, 3, 4, 5, 7 et 8 des demandeurs).

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2025, Madame [D] [M] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 18 al 2 du décret du 17 mars 1967,

Par acte d'huissier en date du 2 juin 2023, Monsieur [I] a fait délivrer à Monsieur [H] un congé pour reprise des lieux à effet au 1er février 2024.

Suivant ordonnance rendue le 2 avril 2024 le juge de la mise en état a : - rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Mme [M] [N] épouse [P] ainsi que l’ensemble de ses demandes

Un enfant est issu de leur union, [X] [H], né le 13 juin 1995 à Cannes (06).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00452 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZ7A MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : S.C.I.

[X] [H] né le 02 Février 1934 à BLANQUEFORT (GIRONDE) de nationalité Française 2 bis rue Thiers 33730 VILLANDRAUT représenté par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [S] [D] né le 24 Mai 1947 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4] FRANCE Madame [K] [E] épouse

Ce bail est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Monsieur [D] [V] est décédé le 2 janvier 1981 et son fils Monsieur [U] [V] a bénéficié du droit au maintien dans les lieux.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [P] [E] né le 14 Juin 1944 à MONTFORT L’AMAURY (78490) de nationalité Française 43 Route Nationale 1113 33650 SAINT MEDARD D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13869 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LTS Désistement N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

1928 à [Localité 1], se sont mariés le [Date mariage 1] 1948 à [Localité 2] sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et sans contrat de mariage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/00780 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2XV N° PARQUET : 17.874 N° MINUTE : Assignation du : 17 Janvier 2023 AJ du TJ DE PARIS du 06 Juillet

DEMANDEURS Monsieur [M] [F] né le 23 Janvier 1948 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [W] [I], épouse [F] épouse [F] née le 19 Mars 1949 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Tous deux représentés

SCI ORLEANS, dont le siège social est sis 45 rue des entrepreneurs - 75015 PARIS Monsieur [K] né le 10 Avril 1943 , demeurant 34 rue Saint Brice - 28000 CHARTRES Monsieur [D] né le 12 Novembre 1942 à ,

familiale générale rendu le 25 février 2025 par le Tribunal Judiciaire de Rennes née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 2] demeurant EHPAD de [Etablissement 1] - [Adresse 2] représentés par Maître

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° Les établissements ou services : a) D'accompagnement

à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Régine GAUDRE, membre de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocate au barreau d’ANGERS Madame [N] [D] épouse [S] née le 26 Février 1942 à [Localité

[Y] [O] né le 16 Septembre 1948 à [Localité 18], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric COVIN membre de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant Mme