Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions

30 juin 2023, la confédération autonome du travail (CAT) et la confédération autonome du travail du secteur privé (CAT SECTEUR PRIVE) demandent que soient annulées les élections de la délégation du personnel

L'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté par une salariée munie d'un pouvoir, justifie de sa contestation de la mesure recommandée de rétablissement personnel de Mme [T] [X], laquelle n'a pas encore été

CIVIS, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE LA CPAM [Localité 10] [Localité 7], prise en la personne

Pour l’ouverture buccale, le docteur [N] du centre hospitalier notait un discret décalage de la ligne inter-incisive lors de l’ouverture avec notion de claquement intermittent durant les repas.

; - dire et juger en conséquence que Madame [H] [R] et Monsieur [I] [P] se trouvent être occupants sans droit ni titre ; - ordonner leur expulsion et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne

sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement

certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 13 JANVIER 2026 EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) SECURUS a son siège à l’aéroport de [4], [Localité 6] (Seine-[Localité 5]) et intervient

La société Kleuster, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

ENTRE : DEMANDEUR Madame [M] [W] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Farida KHEDDAR

En l’espèce, si l’occupation personnelle, par l’un des copropriétaires ou occupant de son chef, des parties communes constitue un trouble manifestement illicite, encore appartient-t-il au syndicat des

2021/017579 du 25/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) représenté par Me Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES, DÉFENDEUR : Société [7] Prise en la personne

08 AVRIL 2026 JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [S] [L] née le 22 Mars 1989 à OUPEYE demeurant 10 Résidence Beausoleil - 50600 GRANDPARIGNY comparante en personne

mars 2025 mois de mars inclus, il indique que Mme [C] [U] a déposé un dossier de surendettement le 14 janvier 2025 qui a été déclaré recevable le 13 février 2025 et orienté vers un rétablissement personnel

Le VI de ce texte énonce que : "le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes

et les violences dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

d’attributaire sortant dont le personnel ne sera pas repris par la société attributaire.

SOCIALE MINUTE N°: 02 Avril 2026 N° RG 25/01282 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXZM 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [X] [T] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES

L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution”.

Société inscrite au RCS de BLOIS sous le n° 414 086 355, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER de la SELARL