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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe30bfd75b73b3e44721
6 janvier 2025
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que jusqu’à la mise en place
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b161486831808a49ae9
10 octobre 2024
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([14] ou [22]) ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place
67195b1b1486831808a49b92
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([11] ou [18]) ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place
Chambre de la famille
687fda44249b152198e7fa8c
4 juillet 2025
audience non publique du 19 Mai 2025l’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition ; JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par Marion COUTURIER, Juge placée
687fda45249b152198e7fab0
CH3 divorces-contentieux
674e3818e08f516899c063c5
3 octobre 2024
, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce sur le plan
AFFAIRES FAMILIALES
6866c91bd33109fd079ab90b
3 juillet 2025
condamne chaque parent à rembourser à l'autre la moitié de la dépense ainsi engagée, RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision ; DIT qu’en raison de la mise en place
Cabinet JAF 2
6a17639acdc6046d4728bc08
26 mai 2026
DIT que le présent jugement sera notifié par la partie demanderesse, étant précisé que le greffe adressera un courrier simple à la CAF et au défendeur pour informer de la mise en place de l’intermédiation
2ème Ch. Civile Cab. 7
69d99216cdc6046d47d3907e
10 avril 2026
pension alimentaire ; RAPPELLE que le non-paiement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est passible de sanctions pénales ; CONSTATE l’accord des parties pour ne pas mettre en place
4 Ch. Cab 1 (ch famille)
6865912772b7e1b6bf1df6f9
2 juillet 2025
CONDAMNE Monsieur [C] [M] à payer à Madame [F] [H] [I] la somme de 200 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] ; CONSTATE l'accord des parents pour ne pas mettre en place
JAF Cabinet 3
65a196ae0ddb77892696304b
12 janvier 2024
annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; CONSTATE, en application de l'article 372-2-2 II 1° du Code civil, le refus des deux parents pour mettre en place
JAF2
6785849baaacbea0fe687069
13 janvier 2025
communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et notifié aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place
678177916d34da2cbdcdb017
10 janvier 2025
annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; CONSTATE, en application de l'article 372-2-2 II 1° du Code civil, le refus des deux parents de mettre en place
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5280
22 juillet 2024
sur la cessation de la contribution alimentaire avec la majorité de l'enfant, laquelle ne met pas de plein droit fin à l'obligation alimentaire, CONSTATE l'accord des parents pour ne pas mettre en place
JAF Cabinet 1
69d98779cdc6046d47d2dfa0
du code civil et 465-1 du code de procédure civile) Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place
69d98786cdc6046d47d2e0a0
68dec19f6af9fd1f8094b994
2 octobre 2025
http://.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_pension.htm ; PRÉCISE que cette contribution est due pendant l'exercice du droit d'accueil ; CONSTATE que les parties s’opposent en l'état à la mise en place
697a47a1cdc6046d4701b098
13 janvier 2026
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([12] ou [19]) ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place
67803dab9c3ba90f51dc750d
7 janvier 2025
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([12] ou [19]) ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place
678ebe2ebfd75b73b3e446f9
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