civile ; o condamner la CAF du Nord à lui payer 1000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ; o lui payer la somme de 3920,64 euros au titre de l'AAH différentiel ; o ordonner l'exécution

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive Les époux [X] demandent que la Banque populaire rives de [Localité 6] soit condamnée à leur payer la somme de 10.000 € pour procédure abusive, sur le

de la saisie pratiquée, - débouter la SCT Télécom de l’ensemble de ses demandes, et notamment de sa demande de paiement de la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice pour procédure abusive

Y ajoutant, ils demandent de débouter les défendeurs de leur demande indemnitaire pour procédure abusive.

au titre de la procédure abusive ; - qu’il les condamne solidairement au paiement d’un montant de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 1240 dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Sur la demande de condamnation pour procédure abusive Selon l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

DEBOUTER la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE de sa demande de paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive Dans la mesure où il a été fait droit à la demande principale des parties demanderesses, la demande reconventionnelle tendant à les voir condamner

Par conclusions, la SCI sollicite de la juridiction de : - Condamner le Syndicat à 3000,00 Euros pour procédure abusive et irrégulièrement présentée ; - Condamner le Syndicat à 1000,00 Euros au titre de

Elles sollicitent la condamnation de monsieur [N] à leur verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du

[H] de leur demande d’expertise judiciaire, -Condamner Monsieur et Madame [H] à verser la somme de 1.000 euros à la S.A.R.L. [6] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, -Condamner Monsieur

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur le recevabilité des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et pour procédure abusive Aux termes des dispositions de l'article 68 du code

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [B] [I] et Madame [P] [G] au titre de la procédure abusive La SCI BERNIQUE étant une société familiale, non professionnelle de la location immobilière, a

[H] doit s'entendre comme l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive.

S’agissant de la demande formulée au titre de la procédure abusive, la société PROFONDATION fait valoir que le moyen invoqué par les consorts [I]-[Z] procède d’une tentative délibérée d’obstruction afin