fait obstacle à la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical de Mme [I] [H] et violé les articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des principes directeurs du procès

Le 24 octobre 2024, la SCI VILLAGE SUD a fait dresser l’état des lieux de sortie par procès-verbal de constat de Maître [Y] [J], commissaire de justice.

S’interrogeant sur les capacités de son père à signer une procuration pour vendre quelques jours seulement avant son décès, Madame [F] [N] a sollicité de la maison [7] la communication du dossier médical

- Le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [F] sur la base de valeur locative retenue à la date la plus proche du partage et ce, à compter de janvier 2023.

avril 2026 en indiquant que si elle avait fait une tentative de suicide, il s’agissait d’un acte posé dans un moment de désespoir à la suite duquel elle avait pris concience des conséquences pour ses proches

Un procès-verbal de constat en date du 1er octobre 2024 a été dressé par la SARL ACTEMIS.

Le 27 juin 2024, le conciliateur de justice saisi du litige a dressé un procès-verbal de carence.

Par courriel en date du 17 septembre 2024, la SARL D.P.S. a indiqué que des procès-verbaux de réception avaient été établis sans être signés et a reconnu sa responsabilité à ce titre.

Madame [L] [B] née [H] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 06 octobre 2025, elle n'a pas constitué avocat de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Elle indique que l’abandon du chantier a été constaté par procès-verbal d’huissier en date du 17 septembre 2025, puis ’une mise en demeure de reprendre les travaux a été adressée le 30 septembre 2025,

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 13 septembre 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SAS [H] [Q] entre les mains de BANQUE POPULAIRE VAL

Le véhicule a été cédé avec un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 28 décembre 2024 faisant état de défaillances mineures relativement à l’état des vitrages et l’état général du châssis.

or cette dernière adressait un nouveau courrier à son conseil le 27 mai 2024 par lequel elle affirmait que ses dires ne constituaient pas des éléments de preuve et qu’elle restait dans l’attente des procès-verbaux

[M] [G] et Mme [I] [G] soutiennent que les malfaçons sont caractérisées dans le procès-verbal de constat du commissaire de justice, Me [B], du 23 janvier 2026.

Mme [S] a alors sollicité un bornage amiable et l’expert a rendu son procès-verbal le 13 septembre 2024.

Il a sollicité l’homologation du procès-verbal de conciliation. M. [W] [M], représenté par son conseil, a confirmé les termes de cet accord et en a demandé l’homologation.

Le 03 mars 2010, un état des opérations de compte, liquidation et partage ainsi qu’un procès-verbal de difficultés ont été dressés.