utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ; Disons qu'à cet effet, les parents devront notamment : -

DB2V-W-B7I-GSLE N° minute : 183/2024 Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DE CADUCITE DU 08 OCTOBRE 2024 Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection

Les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

Elle doit être pertinente et utile.

Elle se prévaut d’une créance sur l’indivision à hauteur de 3.679,21 euros.

du 01 avril 2026 NOTIFICATION LE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement le 01 avril 2026 par Thierry ROY,Juge des contentieux de la protection

En l’espèce, la SCI VPC justifie avoir dénoncé la procédure aux créanciers inscrits par la production du procès-verbal de signification de l’assignation au Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine

L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Il est justifié de cette demande par la production des notes d’honoraires correspondantes. Il sera fait droit à la demande.

Il n'y a pas lieu à surseoir à statuer pour le surplus en l'attente de la décision du juge de l'exécution qui est sans effet sur la demande du créancier d'obtenir un titre exécutoire pour sa créance au

, et les parties disposent de quinze jours à compter de sa notification pour la contester devant le juge des contentieux de la protection.

En conséquence, il doit être retenu Mme [B] justifie d'une créance à l'égard de l'indivision, cette créance devant être déterminée au regard de la quote-part de chacun des co-indivisaires telle que retenue

Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d

Par une deuxième déclaration de créance consécutive à la liquidation judiciaire prononcée le 28 décembre 2022, la SCI a procédé à une nouvelle déclaration de créance pour les loyers d’avril à juin 2022

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.

Aucun créancier ne disposait d'une sûreté inscrite sur le bien saisi.

respectives ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps

utile de l’autre parent.

Le demandeur rétorquait que cette demande est contraire au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Après une reprise des négociations entre la demanderesse et M.

Par ailleurs, l’immeuble de [Localité 4] est toujours occupé par Madame [Y] qui entend faire valoir des créances contre l’indivision.