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À l'occasion des contestations soulevées par le débiteur lors de la saisie, le le Juge des contentieux de la Protection a pu rendre un jugement.

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Ils font valoir que la demande de sursis à statuer n’a aucun fondement, l’appel de Monsieur [I] étant tardif et de fait irrecevable.

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Elle fait valoir que la charge de la preuve pèse sur l’assurée mais qu’un faisceau d’indices suffisant peut permettre à la caisse d’indemniser la période en cas de réception tardive, ce qui n’est pas le

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par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production

d’un registre signé : Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droit en garde à vue ; Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée

Minute n° 25/07 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 06 Janvier 2025 ________________________

Le DPE ayant été produit par le bailleur en cours d’instance, la demande de production du DPE sous astreinte est devenue sans objet et sera rejetée.

Elle affirme que les extraits informatiques versés tardivement aux débats par la défenderesse et les pièces produites ultérieurement, dont elle conteste pour certaines la valeur probante s'agissant de

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

N° RG 24/11006 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG2D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] ☎ : [XXXXXXXX01

auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance du 2 décembre 2025, pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection