Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 22/00233 - N° Portalis DBY6-W-B7G-DH4C

L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025 puis prorogée au 07 octobre 2025 la décision étant rendue par mise à disposition.

] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00128 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WHS N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue

même jour et ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celle-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

serait rendue le 08 Janvier 2025.

contentieux de la protection la décision d'irrecevabilité de la commission, à compter de sa notification.

DÉBATS A l’audience du 29 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 03 Juillet 2024.

[E] [V] [D], né le 28 août 1968, a contesté la décision prise le 4 décembre 2023 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Loiret, confirmant celle du 21 août 2023 après

La décision a été mise en délibéré au 21 Mars 2024, prorogé au 05 Avril 2024 et prorogé une dernière fois au 16 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : MOTIFS En application

Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

Par requête en date du 21 septembre 2022, la SAS [20] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de se voir rendre inopposable la décision de prise en charge par la [14] de la maladie

JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/05177 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2ZN Minute n° 24/00006 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU

L’ordonnance de clôture a été rendue en date du 16 janvier 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES DE M.

Lors de sa réunion du 11 avril 2019, la [5] a rendu une décision confirmant l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’affection de Madame [Y]

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Toutefois, si l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues par le bail rend sans cause les appels de provisions à valoir sur le paiement des charges, la transmission tardive de celle-ci

Elle rend un avis qui s'impose à l'organisme de prise en charge.