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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896838de0398b515c430
3 avril 2024
Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent
JCP
69d6ca5ccdc6046d4791eb2e
2 avril 2026
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8e7cdc6046d475fd7a0
13 avril 2026
[D] [P] à la contrainte signifiée le 26 août 2025 irrecevable, pour cause de forclusion. Par conséquent, il convient de valider la contrainte litigieuse et de condamner M.
69dff8dacdc6046d475fd6b0
[J] [Y] à la contrainte signifiée le 21 novembre 2023 irrecevable, pour cause de forclusion. Par conséquent, il convient de valider la contrainte litigieuse et de condamner M.
Service des référés
662fe5ccb89538338ecde7f9
29 avril 2024
TOISONVILLE que le 7 novembre 2023, ce qui laissait à l’assureur dommages-ouvrage un délai de soixante jours pour se positionner sur sa garantie, ce délai dépassant le point d’expiration du délai de forclusion
PPP Contentieux général
678805a3c21c0e53e7906721
14 janvier 2025
Elle a précisé que la forclusion de l'action n'était pas encourue, et qu'il n'existait aucune cause de déchéance du droit aux intérêts.
6866f1ebd33109fd079b7952
1 juillet 2025
A l’audience du 29 avril 2025, en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge soulève le moyen de droit tiré de la forclusion et l’éventuelle déchéance du droit
TPX POI JCP FOND
6781777e6d34da2cbdcdae47
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public qui doit
67f83472cf40727a00447575
- sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant
PS ctx technique
65a191fd0ddb77892695c408
11 janvier 2024
Elle sollicite, en conséquence, de déclarer son recours recevable, au motif que la forclusion du délai de recours n'est pas acquise car la décision de notification avait désigné un tribunal territorialement
PCP JCP fond
65a191ff0ddb77892695c43c
La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
65a192010ddb77892695c481
Elle sollicite, en conséquence, de déclarer son recours recevable, au motif que la forclusion du délai de recours soulevée d'office par le tribunal n'est pas acquise car la décision de notification avait
65a196aa0ddb778926962ff2
9 janvier 2024
N° Portalis DB22-W-B7H-RNXB EXPOSE DU LITIGE : Par lettre recommandée expédiée le 23 juin 2023, monsieur [P] [O] a formé opposition devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16349b9f94e984650cafc
17 janvier 2024
principe ; - valider la contrainte du 21 janvier 2019 pour un montant ramené à 7.502 € dont 528 € de majorations de retard ; - condamner [H] [V] au paiement de cette somme, outre les dépens ; - rappeler l'exécution
69de869ccdc6046d473c36cf
10 avril 2026
Il en résulte qu’à la date à laquelle la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
Chambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 20 novembre 2021 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb2de0ebe408daa3659
4 juillet 2025
CA CONSUMER FINANCE Au regard de la forclusion : En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation
JCP CIVIL
69d00a54cdc6046d47051ccd
3 avril 2026
[R] [U] au titre du solde débiteur du compte objet du présent examen, supposant d’une part l’exigibilité de ce dernier, d’autre part l’absence de forclusion, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
JCP FOND
6a1a0a3fcdc6046d476c47cb
26 mai 2026
SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile
69d818fbcdc6046d47b182a9
8 avril 2026
. - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir, L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025.
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