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5 163 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896838de0398b515c430

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

JCP

69d6ca5ccdc6046d4791eb2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8e7cdc6046d475fd7a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[D] [P] à la contrainte signifiée le 26 août 2025 irrecevable, pour cause de forclusion. Par conséquent, il convient de valider la contrainte litigieuse et de condamner M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8dacdc6046d475fd6b0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] [Y] à la contrainte signifiée le 21 novembre 2023 irrecevable, pour cause de forclusion. Par conséquent, il convient de valider la contrainte litigieuse et de condamner M.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5ccb89538338ecde7f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

TOISONVILLE que le 7 novembre 2023, ce qui laissait à l’assureur dommages-ouvrage un délai de soixante jours pour se positionner sur sa garantie, ce délai dépassant le point d’expiration du délai de forclusion

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a3c21c0e53e7906721

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle a précisé que la forclusion de l'action n'était pas encourue, et qu'il n'existait aucune cause de déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JCP

6866f1ebd33109fd079b7952

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 29 avril 2025, en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge soulève le moyen de droit tiré de la forclusion et l’éventuelle déchéance du droit

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

6781777e6d34da2cbdcdae47

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public qui doit

Source officielle
TJ

JCP

67f83472cf40727a00447575

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a191fd0ddb77892695c408

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle sollicite, en conséquence, de déclarer son recours recevable, au motif que la forclusion du délai de recours n'est pas acquise car la décision de notification avait désigné un tribunal territorialement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191ff0ddb77892695c43c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a192010ddb77892695c481

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle sollicite, en conséquence, de déclarer son recours recevable, au motif que la forclusion du délai de recours soulevée d'office par le tribunal n'est pas acquise car la décision de notification avait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196aa0ddb778926962ff2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

N° Portalis DB22-W-B7H-RNXB EXPOSE DU LITIGE : Par lettre recommandée expédiée le 23 juin 2023, monsieur [P] [O] a formé opposition devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650cafc

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

principe ; - valider la contrainte du 21 janvier 2019 pour un montant ramené à 7.502 € dont 528 € de majorations de retard ; - condamner [H] [V] au paiement de cette somme, outre les dépens ; - rappeler l'exécution

Source officielle
TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en résulte qu’à la date à laquelle la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e376dc35c03afb70c7cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 20 novembre 2021 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eb2de0ebe408daa3659

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CA CONSUMER FINANCE Au regard de la forclusion : En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a54cdc6046d47051ccd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[R] [U] au titre du solde débiteur du compte objet du présent examen, supposant d’une part l’exigibilité de ce dernier, d’autre part l’absence de forclusion, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818fbcdc6046d47b182a9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

. - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir, L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025.

Source officielle

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