FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé, signé le 17 décembre 2014, à effet du même jour, la SA Logirep a consenti à M.

Sur les frais de recouvrement sollicités L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires

En l’espèce, suivant acte sous seing privé du 13 juillet 2023, la S.A.

issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise

issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

[K] [Q] de s’acquitter de la somme de 172,14 euros au titre des mensualités échues impayées dans un délai de 40 jours, sous peine de déchéance du terme.

BPCE FINANCEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 2] N° 439869587 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christian OLSZOWIAK, avocat

Il résulte des pièces et de l’audience que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers et charges est de 2.771,05 euros, somme arrêtée au 23 mars 2026, mois de février 2026 inclus.

modificatifs à ce règlement des 9 et 13 novembre 2006; - les modificatifs de l’état descriptive de division; - le procès-verbal de l’assemblée Générale du 27 juin 2019 et les procès-verbaux des décisions prises

de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 07 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08731 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5IV EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé

[N] et doit être privée de son droit aux intérêts et frais appliqués sur ce découvert.

JANVIER 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/06595 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HPC N° de MINUTE : 26/00018 Société TOYOTA KREDITBANK GmbH Siège social : [Adresse 6] [Localité 3] (ALLEMAGNE) prise

contentieux de la protection, Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas KREMSER EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

contentieux de la protection, Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas KREMSER EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.