Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de ses moyens.

À l’appui de son incident elle fait valoir qu’il ne résulte d’aucun acte de la procédure que la SELARL [K] ait été valablement attraite à titre personnel à l’instance.

L’article R. 121-1 du code des procédure civiles d’exécution dispose qu’en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Monsieur [J] [X] et Madame [F] [Z] [X] née [H] doivent être condamnés solidairement aux entiers dépens ,y compris tous les actes inhérents à la procédure. PAR CES MOTIFS.

Madame [H] [G] épouse [F] et Monsieur [F] [T] doivent être condamnés aux entiers dépens ,y compris tous les actes inhérents à la procédure, étant précisé que Madame [H] [G] épouse [F] est bénéficiaire

par la SCCV SAINT-CYR CŒUR DE PLAINE et la société ALTAREA COGEDIM IDF et n’a eu connaissance des actes de la procédure principale que dans le cadre de la communication des pièces de procédure faite à

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance de clôture ; Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ; SUR LA COMPÉTENCE ET LA LOI APPLICABLE En l’espèce, le demandeur est de nationalité

recevable, en tous cas bien fondée; Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure n° RG 19/01471; Condamner la SAS Volkswagen Group France à la garantir la SAS Garage Dittel de toute

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais

civile et qu’en application de l’article 389 du même code la société ARTELEC ne peut dès lors plus jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

Il résulte des articles 385 et 386 du code de procédure civile, que la péremption éteint l'instance au principal.

En l’occurrence, l’ensemble des actes de la procédure pénale ont été notifiés à l’intéressé, avec le concours d’un interprète en langue arabe (pièces 14/ 22, 16/ 22 et 20/22).

L’ordonnance a été signifiée à personne à Monsieur [Z] [C] par acte d’huissier du 12 octobre 2023.

’incident a été joint au fond; DÉBATS : A l'audience publique du 11 Octobre 2024,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur l'irrégularité du cadre de l'interpellation Il résulte de la procédure et du procès-verbal

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur l'irrégularité du cadre de l'interpellation Il résulte de la procédure et du procès-verbal

MOTIFS Sur le moyen tiré de l’identité du tuteur Le conseil de la patiente soutient que l’identité du tuteur n’est pas la même selon les actes figurant en procédure.

La demande de solidarité n’a pas été formulée dans les conclusions additionnelles, il en est pris acte.

[R] [X] et Mme [W] [Q] à lui payer 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer, - rappeler l’exécution provisoire