MOTIVATION DE LA DÉCISION Il convient à titre liminaire de relever qu’aux termes de l’article 4 du Code de procédure civile, « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

l'époux la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, -Dit que cette jouissance est gratuite, ce au titre du devoir de secours, -Ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets

En tout état de cause, les photographies produites ne montrent aucune similitude des bâtiments retenus comme référence, qui apparaissent offrir des prestations plus qualitatives que le bâtiment objet du

Sur l’objet du litige : La société META PLATFORMS IRELAND LIMITED est une société irlandaise en charge de l’hébergement notamment du réseau social Instagram.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : M.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

fait partie de son objet social.

MOTIVATION DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La société BEAC Bureau d’Etude et d’Assistance en Communication (ci-après la société BEAC) exerce une activité d’édition de livres depuis 1987, sous le nom Éditions

L'acte de vente de l’immeuble objet du litige est assorti d'une clause exclusive de garantie des vices mêmes cachés affectant le bien, conforme à l'article 1643 du code civil, de telle sorte qu’en présence

Il revient cependant à la société de justifier que les frais en litige revêtent bien un caractère professionnel.

Il ajoute que le montage en défiscalisation objet du litige n’est pas constitutif d’une opération de banque telle que visée par la clause d’exclusion des conditions générales de vente de la police d’assurance

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[Y] et Monsieur [M] [F] indiquent que la contestation portant sur les indus relatifs au RSA, la prime d'activité et l'allocation au logement relève de la compétence d'une autre juridiction, et que l'objet

l’immeuble objet du bail commercial.

EXPOSE DU LITIGE Le 22 mai 2018, M.

application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée celle-ci est postérieure aux 24 à 29 novembre 2022, ce qui implique qu’elle ne saurait s’appliquer à la situation objet

détaillé de leurs argumentaires, dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés, rappelant, que l'article 4 du code de procédure civile prévoit que l'objet

notifications provisoires de débours étant versées aux débats et la CPAM de [Localité 15] ne communiquant aucune attestation d’imputabilité pour justifier du lien entre les frais allégués et le sinistre objet