Il fait également observer qu'en l'absence de production du contrat de bail et du congé donné par le locataire, aucun préjudice ne saurait être retenu.

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nature des soins, traitements prothétiques ou des interventions éventuellement nécessaires, - Préciser les délais dans lesquels il devra y être procédé, - Evaluer le coût prévisionnel par rapport aux tarifs

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travaux et non de la date de la facture, les travaux litigieux ayant été réalisés en septembre 2011 ; qu'ainsi, l'assignation intervenue le 11 octobre 2021 n'est pas interruptive de prescription et est tardive

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freinage contrôlé par le pratiquant ou une autre personne. 3.23 - Système de freinage passif : système de freinage automatique (par exemple élasticité, gravité, filet, eau, etc.). " " 4.3.4.2.4 - Protection

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 S.A.

[Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de remboursement des réparations et d'indemnisation.

781 452 511 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL

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la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 10 Avril 2025, le jugement suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Février 2025, devant : Madame Joëlle TARRISSE

[J] justifie, par la production de deux courriels adressés par son avocate à l'expert, M. [P], les 16 décembre 2021 et 3 janvier 2022, ainsi que de l'impression d'une saisie d'un virement de M.

” que l’achèvement est prévu au plus tard le 30 avril 2019.