contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 25 janvier 2024 PCP JCP référé - N° RG 23/05499 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HSI EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier Décision du 31 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08778 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IQQ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 25 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07263 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YKE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

par Julie TAUZIN, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 22 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06964 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VN7 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé

Les bailleurs, personnes privées, justifient de la dénonciation de l'assignation au préfet de [Localité 5] deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

La Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise (ci-après la Caisse) a informé la société de la prise en charge de l’accident du travail.

en charge au titre de la législation professionnelle de l'évènement du 30 mai 2023 ou du 26 mai 2023, - Confirmer la décision de refus de prise en charge du 4 septembre 2023, - Débouter Monsieur [P]

Les articles 5 et 7 dudit règlement prévoient ainsi qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont le droit : - à une prise en charge (des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer

Les articles 5 et 7 dudit règlement prévoient ainsi qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont le droit : - à une prise en charge (des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer

Qu’il est indifférent à la prise en charge d'un accident du travail que l'événement causal n'ait entraîné aucune lésion physique, celle-ci pouvant être d'ordre psychique ou psychologique.

La CRA de la Caisse a finalement rendu une décision explicite de rejet le 6 septembre 2023 et a confirmé la décision de prise en charge.

Il en résulte que la Caisse échoue à rapporter la preuve de l’existence et du quantum de l’indu dont elle réclame le remboursement.

Au regard de ces éléments, la SA CA Consumer Finance échoue à démontrer que la débitrice ait fait de fausses déclarations sur sa situation financière lors de la souscription de ce contrat.

€, la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant de 33,5 % TTC de ce prix (en réalité 33 500 €), étant à la charge du vendeur.

Suivant acte sous seing privé en date du 28 janvier 2013, la banque a consenti à M.

La SCP CBF associés prise en la personne de Maitre [O] [X] et la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [N] étaient désignés en qualité d’administrateurs judiciaires avec mission d’assister

représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1525 DÉFENDEURS Société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE (SOGI), SAS, prise

de la chambre du deuxième étage, également existante lors de la prise à bail, est dégradée en ce que les portes sont sorties des rails.