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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6a10a249cdc6046d479b08e1
21 mai 2026
de ses moyens en fait et en droit.
6a10a22ccdc6046d479b0700
PCP JTJ proxi requêtes
69ea6799cdc6046d474ba5e2
13 avril 2026
Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
REFERES 1ère Section
6a21bfbccdc6046d472be706
26 mai 2026
Le demandeur expose qu’il est le fils unique de Mme [B] [S] née [F] et de M.
Chambre 5/Section 2
6a19d46ccdc6046d4767ff5e
, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
Première Chambre
6a0b71cdcdc6046d471e43e4
18 mai 2026
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 12 Mars 2026 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée
69b4ca4ccdc6046d479a89d3
12 mars 2026
ses moyens en fait et en droit.
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
9 avril 2026
Par ordonnance datée du 2 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des appels en cause sous le numéro RG unique 17/06853.
6a19d468cdc6046d4767fef8
69d7f7b6cdc6046d47aef6b9
POLE CIVIL - Fil 5
69d9955fcdc6046d47d3c72b
10 avril 2026
Au terme de son assignation, qui constitue ses uniques écritures, à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA COMPAGNIE
6a10a1b5cdc6046d479afe1f
, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
69853ce0cdc6046d471e827a
29 janvier 2026
69d7f797cdc6046d47aef477
Chambre 5/Section 3
6a0b617dcdc6046d471d2bc1
Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
69de8548cdc6046d473c1d19
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 mars 2026.
69853d55cdc6046d471e89f9
6983e9f5cdc6046d47f303dc
22 janvier 2026
69d99574cdc6046d47d3c895
Immobilière [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappelé que la Société Civile Immobilière [K] est dispensée de toute participation à la dépense commune des
69b4c70fcdc6046d479a5576
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